Projet

Haute école

b. le titulaire du titre étranger justifie de connaissances linguistiques dans l’une des langues officielles de la Confédération, lorsque ces connaissances sont nécessaires pour l’exercice de la profession en Suisse;

c. le diplôme étranger permet d’exercer, dans le pays d’origine, la profession concernée.

Art. 57 Reconnaissance

(Art. 70 LEHE)

¹ Le SEFRI ou des tiers reconnaissent un diplôme étranger aux fins d’exercer une profession réglementée lorsque, en comparaison avec le diplôme suisse correspondant, les conditions suivantes sont remplies:

a. le niveau de formation est identique;

b. la durée de la formation est la même;

c. les contenus de la formation sont comparables;

d. dans le domaine des hautes écoles spécialisées, la filière étrangère et la formation préalable ont permis au titulaire d’acquérir des qualifications pratiques ou celui-ci peut justifier d’une expérience professionnelle dans le domaine correspondant.

² Lorsque les conditions visées à l’al. 1 ne sont pas toutes remplies, le SEFRI ou des tiers, le cas échéant en collaboration avec des experts, prévoient des mesures destinées à compenser les différences entre la formation suisse et la formation étrangère (mesures de compensation), notamment sous forme d’épreuve d’aptitude ou de stage d’adaptation. Si la compensation des différences entre la formation suisse et la formation étrangère reviendrait à suivre une partie significative du cursus suisse, des mesures de compensation n’entrent pas en ligne de compte.

³ Si, pour les diplômes des hautes écoles spécialisées, les conditions visées à l’al. 1, let. a ou b, ne sont pas remplies, le SEFRI ou des tiers peuvent reconnaître l’équivalence du diplôme étranger avec un diplôme suisse en application de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr)6, même si cela a pour effet de restreindre les activités professionnelles que le demandeur peut exercer en Suisse.

⁴ Les frais des mesures de compensation sont facturés aux participants.

Art. 58 Reconnaissance des qualifications professionnelles croates

(Art. 70 LEHE)

¹ Les qualifications professionnelles croates, détenues par des ressortissants de l’UE/AELE, permettant d’exercer une profession réglementée en Suisse sont reconnues en application de la directive 2005/36/CE7, dans la version qui lie la Suisse en

6 RS 412.10