Projet

Haute école

⁵ Dans l’enveloppe disponible pour les contributions de base, les fonds de cohésion représentent:

a. 9 % au maximum en 2017;

b. 8 % au maximum en 2018;

c. 7 % au maximum en 2019;

d. 6 % au maximum en 2020;

e. 5 % au maximum en 2021;

f. 4 % au maximum en 2022;

g. 3 % au maximum en 2023;

h. 2 % au maximum en 2024.

⁶ Les fonds de cohésion sont alloués au maximum jusqu’à l’année où la baisse par rapport à la valeur de référence est égale ou inférieure à 5 %.

Art. 68 Surveillance des hautes écoles spécialisées privées autorisées selon

l’ancien droit

(Art. 77 LEHE)

¹ Jusqu’à l’accréditation institutionnelle au sens de la LEHE, les hautes écoles spécialisées privées dont les prestataires ont obtenu l’autorisation de gérer une haute école spécialisée en vertu de la loi du 6 octobre 1995 sur les hautes écoles spécialisées26 restent placées sous la surveillance du Conseil fédéral.

² Le SEFRI examine les rapports que les hautes écoles spécialisées sont tenues de produire tous les ans à l’intention du Conseil fédéral et prend les mesures nécessaires pour garantir le bon fonctionnement de l’enseignement.

³ Si les conditions pour une autorisation ne sont plus remplies, le Conseil fédéral peut limiter sa durée de validité, la soumettre à des conditions ou la révoquer.

Section 4 Entrée en vigueur et durée de validité

Art. 69

¹ La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 2017.

² L’art. 55 a effet jusqu’au 31 décembre 2019.