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Consultation 2015/98: Révision totale de l'ordonnance relative à la loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles (O-LEHE) et ordonnance du DEFR sur les contributions d'investissements et les participations aux frais locatifs des constructions des hautes écoles (ordonnance sur les constructions des hautes écoles) · 26 pages
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Encouragement et coordination des hautes écoles. O
vertu de l’annexe III, section A, ch. 1, de l’accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes8.
2 S’agissant du système sectoriel de reconnaissance des qualifications de sagesfemmes, d’infirmiers en soins généraux et d’architectes, les dispositions pertinentes de l’annexe III, ch. 1, du Traité d’adhésion de la République de Croatie à l’UE9 et de la directive 2013/25/UE10 sont applicables.
Section 3 Titres HES délivrés sous l’ancien droit
Art. 59 Reconnaissance fédérale des diplômes délivrés par les hautes
écoles spécialisées
1 La Confédération reconnaît les diplômes de bachelor, master et master postgrade délivrés par les hautes écoles spécialisées pour des études qui ont été:
a. commencées avant l’entrée en vigueur de la LEHE; et
b. conclues au plus tard six ans après l’entrée en vigueur de la LEHE.
2 Pour les diplômes visés à l’al. 1, les hautes écoles spécialisées peuvent octroyer les titres protégés ci-après:
a. «Bachelor of Science [nom de la HES] en [désignation de la filière d’études] avec orientation en [désignation de l’orientation]» (abréviation: B Sc [nom de la HES]);
b. «Bachelor of Arts [nom de la HES] en [désignation de la filière d’études] avec orientation en [désignation de l’orientation]» (abréviation: B A [nom de la HES]);
c. «Master of Science [nom de la HES] en [désignation de la filière d’études] avec orientation en [désignation de l’orientation]» (abréviation: M Sc [nom de la HES]);
d. «Master of Arts [nom de la HES] en [désignation de la filière d’études] avec orientation en [désignation de l’orientation]» (abréviation: M A [nom de la HES]);
8 RS 0.142.112.681
9 Traité entre le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d’Allemagne, la République d’Estonie, l’Irlande, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d’Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (Etats membres de l’Union européenne) et la République de Croatie relatif à l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne, version du JO L
112 du 24.4.2012, p. 10.
10 Directive 2013/25/UE du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de certaines directives dans le domaine du droit d’établissement et de la libre prestation de services, du fait de l’adhésion de la République de Croatie, version du JO L 158 du 10.06.2013, p. 368.