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Consultation 2015/98: Révision totale de l'ordonnance relative à la loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles (O-LEHE) et ordonnance du DEFR sur les contributions d'investissements et les participations aux frais locatifs des constructions des hautes écoles (ordonnance sur les constructions des hautes écoles) · 26 pages
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Haute école
Chapitre 9 Emoluments
Art. 63
Les émoluments perçus pour des décisions et des services selon la LEHE et la présente ordonnance sont régis par l’ordonnance du 16 juin 2006 sur les émoluments du SEFRI14.
Chapitre 10 Dispositions finales
Section 1 Dispositions d’exécution
Art. 64
Le DEFR règle le détail du droit aux contributions, de l’établissement des dépenses donnant droit à une contribution et de la procédure de demande pour des contributions d’investissements et des participations aux frais locatifs.
Section 2 Abrogation et modification d’autres actes
Art. 65
1 L’ordonnance du 12 novembre 201415 relative à la loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles est abrogée.
2 L’ordonnance du 16 juin 2006 sur les émoluments du SEFRI est modifiée comme suit:
Préambule
vu l’art. 46a de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration16,
vu les art. 65, al. 1, et 67 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle17,
vu l’art. 70, al. 2, de la loi du 30 septembre 2011 sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles18,
3 L’ordonnance du DEFR du 4 juillet 2000 sur l’obtention a posteriori du titre d’une haute école spécialisée19 est modifiée comme suit:
Préambule
14 RS 412.109.3
15RO 2014 4137
16 RS 172.010
17SR 412.10
18SR 414.20