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Consultation 2015/98: Révision totale de l'ordonnance relative à la loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles (O-LEHE) et ordonnance du DEFR sur les contributions d'investissements et les participations aux frais locatifs des constructions des hautes écoles (ordonnance sur les constructions des hautes écoles) · 26 pages
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Haute école
Art. 14 Détermination des contributions fixes
Les contributions fixes sont déterminées selon les principes arrêtés par le Conseil des hautes écoles3.
Art. 15 Convention de prestations
1 Lorsque le Conseil fédéral a déterminé que la contribution versée à une institution est allouée sous la forme d’un montant fixe, le SEFRI conclut une convention de prestations avec cette institution.
2 La convention de prestations règle en particulier le montant des contributions fédérales, la durée de leur allocation, les modalités du versement, les objectifs et les indicateurs axés sur les prestations, les rapports à rendre sur l’utilisation des contributions fédérales et les conséquences en cas de réalisation insuffisante des objectifs.
Section 3 Calcul et versement des contributions
Art. 16 Données à la base du calcul
1 Le calcul des contributions de base pour l’enseignement et la recherche selon l’art. 7 se fonde sur des valeurs moyennes des deux années précédentes.
2 Les hautes écoles et autres institutions du domaine des hautes écoles, l’Office fédéral de la statistique (OFS), le Fonds national suisse (FNS) et la Commission pour la technologie et l’innovation (CTI) communiquent au SEFRI les données requises pour le calcul des contributions de base.
3 Le SEFRI règle avec les organismes mentionnés à l’al. 2 la spécification des données et l’échéance de leur communication.
Art. 17 Calcul des contributions de base et versement
1 Le SEFRI établit le calcul des contributions de base à partir des données visées à l’art. 16 et fait une proposition de répartition au DEFR.
2 Le DEFR arrête la répartition des contributions de base par voie de décision.
3 Les contributions de base sont versées en trois tranches:
a. 40 % du montant annuel calculé sur la base de la contribution de l’année précédente est versé en début d’année;
b. 40 % du montant annuel calculé sur la base de la contribution de l’année précédente est versé en milieu d’année;
c. le reste est versé après entrée en force de la décision relative à la répartition des contributions de base, calculée sur la base des contributions de base de l’année en cours.
3 SR …