Projet

Haute école

² Lorsque plusieurs collectivités ont la charge de la haute école, elles désignent une entité de coordination qui est chargée de présenter la demande et d’assumer la coordination entre les collectivités concernées au cours de la procédure. L’entité de coordination doit être notifiée au SEFRI.

Art. 30 Préavis et avant-projet

¹ Lorsque l’investissement total prévisible d’un projet de construction se monte à 10 millions de francs ou plus, le demandeur dépose au SEFRI un préavis accompagné du programme des locaux, avant d’ouvrir le concours d’architecture ou d’élaborer l’avant-projet.

² Le SEFRI se prononce sur le préavis. Ensuite, le demandeur peut déposer une demande accompagnée de l’avant-projet.

Art. 31 Avis du Conseil des hautes écoles

Le SEFRI soumet à l’avis du Conseil des hautes écoles:

a. les projets de construction d’un montant total égal ou supérieur à 10 millions de francs, au moment de l’avant-projet; ces projets sont soumis à l’avis du Bureau des constructions des hautes écoles (BCHE);

b. les projets qui soulèvent des problèmes de coordination universitaire à l’échelle nationale ou régionale.

Art. 32 Décision d’allocation

(Art. 58 LEHE)

¹ Le SEFRI alloue les contributions aux investissements par voie de décision (décision d’allocation).

² La décision fixe:

a. le projet d’investissement;

b. le montant des dépenses donnant droit à la contribution en mentionnant le mode de calcul et, si possible, le calcul proprement dit;

c. le taux de contribution applicable;

d. le montant alloué;

e. les conditions applicables au versement de la contribution;

f. d’éventuelles conditions ou obligations.

³ La décision d’allocation est rendue après que l’ayant droit a pris la ferme décision de réaliser le projet, mais en règle générale avant que les travaux ne débutent.

Art. 33 Mise en chantier

¹ Le demandeur ne peut mettre en chantier les travaux avant que la contribution d’investissement ne lui ait été définitivement allouée ou que le SEFRI ne l’y ait autorisé.