Projet

Encouragement et coordination des hautes écoles. O

⁵ Peuvent être prises en compte comme contributions en nature les dépenses pour des ressources humaines existantes, des appareils et installations, des fonds de fonctionnement et des locaux spécialement loués pour les besoins du projet ainsi que des fonds de tiers acquis à cet effet; elles sont prises en compte dans la mesure où elles peuvent être rattachées au projet, justificatifs à l’appui.

⁶ Le SEFRI détermine la prestation propre à fournir.

Art. 50 Coûts de projet

(Art. 60, al. 1 LEHE)

¹ Les coûts de projet sont les coûts occasionnés pour le participant par sa participation au projet en plus des dépenses courantes ordinaires.

² Les coûts de projet comprennent:

a. les frais de personnel (prestations sociales comprises);

b. les frais de biens et d’équipements (appareils et installations, fonds de fonctionnement, coûts locatifs de locaux loués spécialement pour le projet, frais de réunion et de voyage).

Art. 51 Convention de prestations

(Art. 61, al. 2, LEHE)

¹ Le DEFR passe une convention de prestations avec les participants au projet.

² En dehors des objets visés à l’art. 61, al. 2, LEHE, la convention de prestations définit notamment:

a. le projet;

b. le montant des frais donnant droit à la contribution;

c. la hauteur de la prestation propre;

d. le montant alloué;

e. la répartition prévue du montant alloué entre les participants au projet et les catégories de coût selon l’art. 50;

f. les conditions de paiement de la contribution;

g. le terme prévu pour le versement de la contribution;

h. la durée du projet et la durée du subventionnement;

i. d’éventuelles conditions ou obligations.

³ Le SEFRI assume la gestion des crédits, le versement des contributions, le controlling et la révision.

⁴ Au terme d’un projet ou à la fin d’une période de financement, le SEFRI peut procéder à une évaluation finale des effets des contributions fédérales versées. Les rapports d’évaluation sont publiés.