Projet

Encouragement et coordination des hautes écoles. O

⁴ La convention de prestations définit notamment:

a. les tâches de l’infrastructure commune;

b. les ressources nécessaires à l’accomplissement des tâches;

c. la contribution fédérale;

d. la participation financière des cantons et des hautes écoles ou autres institutions du domaine des hautes écoles;

e. les modalités de la présentation des rapports annuels;

f. les éventuelles conditions ou obligations.

⁵ Le SEFRI procède avant la fin de la période FRI à une évaluation des effets des contributions fédérales allouées.

Chapitre 8 Dispositions spéciales pour le domaine des hautes écoles spécialisées

Section 1 Expériences pilotes avec des conditions d’admission spéciales aux études dans les hautes écoles spécialisées

Art. 55

(Art. 73, al. 2, let. b, LEHE)

¹ Pour combattre la pénurie de personnel qualifié en mathématiques, en informatique, en sciences naturelles et en technique (domaine MINT), le DEFR peut, à titre d’expérience pilote, autoriser les hautes écoles spécialisées à admettre des candidats à certaines filières d’études sans exiger une expérience préalable d’une année du monde du travail.

² Ces expériences pilotes sont limitées dans le temps.

Section 2 Reconnaissance de diplômes étrangers pour l’exercice d’une profession réglementée

Art. 56 Entrée en matière

(Art. 70 LEHE)

Sur demande, le SEFRI ou des tiers comparent un diplôme étranger avec le diplôme d’une haute école suisse correspondant si les conditions suivantes sont réunies:

a. le titre étranger repose sur des dispositions de droit public ou des dispositions administratives et a été délivré par l’autorité ou institution compétente de l’Etat d’origine;