Projet

Encouragement et coordination des hautes écoles. O

Chapitre 4 Contributions d’investissements

Section 1 Droit aux contributions

Art. 18 Principe

(Art. 54, al. 1, et 55, al. 1, LEHE)

Les contributions d’investissements sont allouées dans les limites des crédits autorisés à des projets qui forment une unité et peuvent être clairement délimités dans le temps et dans l’espace.

Art. 19 Notions

¹ On entend par investissements les dépenses consacrées à l’acquisition, la construction ou la transformation de bâtiments, y compris leur équipement, qui bénéficient en particulier:

a. à l’enseignement;

b. à la recherche;

c. à l’administration des hautes écoles, dans la mesure où les constructions servent directement aux activités administratives des services généraux d’une haute école ou autre institution du domaine des hautes écoles;

d. aux services des hautes écoles destinés directement à la communication avec le public et au transfert du savoir, au séjour, à la prise de repas et de consommations ou à la vie sociale et aux activités sportives des membres des hautes écoles ainsi qu’aux services sociaux qui leur sont destinés.

² On entend par transformation une intervention importante dans la substance du bâtiment.

Art. 20 Dépenses propres

(Art. 54 LEHE)

¹ L’octroi de la contribution suppose des dépenses propres de la collectivité assumant la charge principale, de la haute école ou de l’autre institution du domaine des hautes écoles en faveur du projet.

² Les contributions de tiers sont prises en compte comme dépenses propres si elles figurent au budget de la collectivité assumant la charge principale de la haute école ou à celui de la haute école ou autre institution du domaine des hautes écoles.

³ Sont déductibles des dépenses propres:

a. les contributions fédérales versées à un autre titre;

b. les contributions d’institutions financées par la Confédération;

c. les recettes régulières nettes ou revenus commerciaux, capitalisés, provenant de l’investissement réalisé.