Rapport explicatif
Consultation 2016/27: Ordonnance sur le renvoi des étrangers criminels · 31 pages
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coûts des mesures immédiates pour adapter VOSTRA, lesquels s’intègrent dans les montants déjà portés au budget pour les outils informatiques de l’Office fédéral de la justice. La nouvelle application VOSTRA, qui doit comprendre notamment une solution définitive pour l’expulsion, sera mise en œuvre selon les exigences informatiques de la Confédération. La proposition budgétaire correspondante s’inscrira dans la proposition relative à la mise en œuvre de la nouvelle loi sur le casier judiciaire actuellement en examen au Parlement.
4.2 Conséquences pour les cantons
Les adaptations d’ordonnances proposées ne devraient pas avoir d’importantes conséquences sur les plans du personnel et des finances, autres que celles qui découlent d’ores et déjà des nouvelles dispositions légales.
Les obligations supplémentaires consistant à saisir dans certaines bases de données ou à transmettre à d’autres autorités des données sur les ordres et l’exécution d’expulsions ne devraient présenter qu’une augmentation modeste de la charge de travail pour les autorités concernées.
5 Conséquences sur l’accord sur la libre circulation des personnes et sur les accords sur l’association à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen
La modification des ordonnances n’aura pas d’autres effets sur l’accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, sur la libre circulation39 que ceux entraînés par la modification de la loi du 20 mars 2015.
L’adaptation de l’ordonnance N-SIS (cf. ch. 2.11) permet de tenir compte des exigences des accords entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen40.