Rapport explicatif

2.3 Ordonnance du 11 août 1999 sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers (OERE)19

2.3.1 Titre de l’ordonnance

En vertu de l’art 71 nLEtr l’aide à l’exécution des renvois s’appliquera aussi à l’expulsion pénale. De nombreux articles de l’OERE doivent être adaptés de manière à mentionner expressément cette mesure. Il convient aussi de modifier le titre allemand de l’ordonnance. Le titre français ne pose pas problème puisqu’on parle dans les deux cas d’« expulsion ».

2.3.2 Art. 2, 3, 5, al. 3, 6, al. 2, 7, 8, 9, 10, 11, al. 1, let. a, et 13

Il s’agit d’ajouter explicitement dans ces articles l’expulsion au sens des art. 66a ou 66a^bisCP ou 49a ou 49a^bisCPM. En effet, en vertu des art. 71 nLEtr et 1 OERE, le SEM assiste également les cantons qui sont chargés d’exécuter l’expulsion selon le CP ou le CPM.

2.3.3 Art. 15a, al. 1

Il s’agit de supprimer la mention « en matière d’étrangers » dans la première phrase de l’al. 1. En effet, les art. 73 ss LEtr mentionnent les autorités compétentes de manière générale. En outre, l’exécution de l’expulsion selon le CP ou le CPM incombant aux cantons, ces derniers ont la liberté de choisir à qui ils souhaitent confier cette tâche : aux autorités d’exécution des peines, aux autorités compétentes en matière d’étrangers ou aux deux²⁰.

2.3.4 Art. 15f à 15i

Il s’agit, uniquement dans la version française, d’ajouter explicitement dans ces articles l’expulsion au sens des art. 66a ou 66a^bisCP ou 49a ou 49a^bisCPM. En effet, la version allemande utilise le mot Ausschaffung qui englobe l’exécution du renvoi, de l’expulsion au sens de la LEtr et, nouvellement, également l’expulsion au sens du CP ou du CPM.

2.3.5 Art. 15j, let. b

Il s’agit ici d’une modification purement rédactionnelle qui ne découle pas de l’entrée en vigueur des dispositions relatives à l’expulsion prononcée sur la base des art. 66a ou 66a^bisCP ou 49a ou 49a^bisCPM. Il s’agit aussi d’ajouter l’expulsion au sens des art. 66a ou 66a^bisCP ou 49a ou 49a^bisCPM.

19 RS 142.281