Rapport explicatif

une révocation de l’autorisation, un renvoi ou une interdiction d’entrée. On renonce à prévoir des règles d’interprétation dans le cadre de l’adaptation des ordonnances. Le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) édictera des instructions si nécessaire. Une règlementation spéciale est proposée pour les personnes relevant du domaine de l’asile (cf. ch. 2.4.1).

Une règle de conflit n’est pas nécessaire pour les étrangers sans droit de séjour puisqu’ils doivent quitter la Suisse indépendamment du fait qu’ils aient commis une infraction ou non (autrement dit, les mesures d’éloignement du droit des étrangers ne s’appliquent pas uniquement si la personne a commis une infraction). On peut recourir aux interdictions d’entrée de l’art. 67, al. 1, let. a et b, LEtr, applicables lorsqu’une personne se trouve illégalement en Suisse. Fedpol peut aussi recourir à l’interdiction d’entrée de l’art. 67, al. 4, LEtr et à l’expulsion de l’art. 68, LEtr.

En principe, l’expulsion pénale doit primer les mesures d’éloignement du droit des étrangers, puisque ces dernières sont habituellement plus courtes et moins sévères. Une personne contre qui une décision exécutoire d’expulsion pénale a été prononcée ne peut ensuite faire l’objet de mesures d’éloignement (même dans les cas où cellesci pourraient être motivées par des raisons relevant uniquement du droit des étrangers). En revanche, lorsqu’une personne faisant l’objet de mesures d’éloignement est frappée d’une expulsion pénale, celle-ci doit remplacer les mesures d’éloignement.

1.4 Coordination des banques de données SYMIC, RIPOL, N-SIS et VOSTRA

Les jugements dans lesquels une expulsion est prononcée doivent être inscrits dans VOSTRA de la même manière que les autres jugements pénaux. La plupart des expulsions ordonnées contre des étrangers ayant commis une infraction seront prononcées à la place de renvois et interdictions d’entrées du droit des étrangers. Il sera important de les faire figurer, comme les mesures du droit des étrangers, dans les banques de données relevant du domaine policier et du droit des étrangers afin que les restrictions qu’elles entraînent puissent être appliquées et que diverses autorités puissent avoir accès à ces informations.

Les données sur les expulsions devront être saisies non seulement dans VOSTRA mais aussi dans le SYMIC et dans la partie nationale du SIS (N-SIS). Pour mettre en place les conditions techniques nécessaires aux signalements dans le SIS via le SYMIC, on inscrira d’abord, dans une phase de transition, les signalements relatifs aux expulsions exécutées ou exécutables dans le RIPOL.