Rapport explicatif

Une expulsion est inscrite dans le RIPOL d’une fois qu’elle est exécutée, autrement dit d’une fois que le délai de départ fixé par l’autorité d’exécution est écoulé ou que le départ de la personne a été constaté. Le départ peut avoir lieu avec ou sans contrôle des autorités. L’expulsion peut aussi se faire sous forme de transfèrement dans le pays d’origine en vue d’y exécuter la peine. Les autorités d’exécution peuvent inscrire elles-mêmes ou faire inscrire dans RIPOL les expulsions à exécuter (conformément aux droits d’accès et de traitement prévu dans l’ordonnance RIPOL).

Pendant la phase de transition, le SEM inscrira les expulsions dans le SYMIC au moyen de différents codes en fonction des besoins dans le domaine des migrations. A terme, toutes les données relatives aux expulsions devront être saisies dans le SYMIC pour que les restrictions soient prises en compte dans le cadre de l’octroi de visas et d’autorisations de séjour. Les expulsions devront aussi être inscrites dans le SYMIC en raison de l’art. 3, al. 4^bis, LDEA dans sa version du 20 mars 2015¹¹. Cette disposition a été créée pour mettre en œuvre la motion Müri 13.3455.

Pour que le SEM puisse disposer des données dont il a besoin sur les expulsions ordonnées, les tribunaux et les autorités d’exécution doivent lui transmettre respectivement tous les jugements prononçant une expulsion et toutes les décisions d’exécution (cf. ch. 2.1.4). Cette obligation de communiquer se fonde sur l’art. 97 LEtr. Ces autorités sont aujourd’hui déjà tenues de saisir les jugements et décisions d’exécution dans VOSTRA. Une variante proposée dans l’avant-projet serait d’obliger ces autorités à communiquer les données au SEM. Il serait toutefois préférable de l’éviter, car elle entraînerait un travail important pour les cantons. Une autre variante, dont la faisabilité est actuellement à l’étude, serait de charger l’Office fédéral de la justice (OFJ) de transmettre les données au SEM par le biais de VOSTRA (cf. ch. 2.8.8). Les communications de l’OFJ au SEM pourraient d’abord s’effectuer sur papier. A terme, on pourrait viser une interface entre VOSTRA et le