Rapport explicatif

P-LCJ. Celui-ci est actuellement étudié par le Parlement. D’ici son entrée en vigueur, le droit de consultation en ligne du bureau SIRENE devra être réglé au niveau de l’ordonnance sur la base de l’art. 367, al. 3, CP. Conformément aux buts visés par l’ordonnance sur le renvoi, le passage « à la localisation de délinquants ou » sera biffé de l’art. 51, let. a, ch. 12, P-LCJ. La formulation « mesures d’éloignement prises à l’encontre d’étrangers » englobe les expulsions.

L’art. 367, al. 2^ter, nCP ne couvre pas tous les droits d’accès des autorités. D’où la nécessité de prévoir une réglementation analogue pour tous les droits d’accès aux art. 21 et 22 de l’ordonnance VOSTRA :

- L’art. 21, al. 5, de l’ordonnance VOSTRA règle les droits d’accès de l’Office

fédéral de la police, des autorités cantonales chargées des naturalisations et du Service de renseignement de la Confédération. Celles-ci font partie du cercle des autorités qui doivent pouvoir consulter ces jugements pendant au moins la durée de l’expulsion.

- L’art. 22, al. 1^quater, de l’ordonnance VOSTRA concrétise ce qui s’applique

aux autres autorités qui n’ont pas non plus besoin d’avoir accès aux jugements contenant une expulsion une fois que celle-ci est terminée et qui ont soit un droit de consulter en ligne non opératoire selon le CP ou un simple droit d’accès écrit.

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2.8.8 Art. 22a (variante de l’art. 82, al. 1bis à 1quater, OASA)

Les expulsions doivent être saisies dans le SYMIC pour que les restrictions soient prises en compte lors de l’octroi d’autorisations.

Comme les tribunaux et les autorités d’exécution saisissent les jugements prononçant une expulsion et les décisions d’exécution dans VOSTRA, une variante de l’avant-projet propose que l’OFJ puisse extraire et transmettre ces données au SEM par le biais de VOSTRA. On éviterait ainsi de soumettre les tribunaux et les autorités d’exécution à une nouvelle obligation de communiquer (cf. ch. 1.4 et 2.1.4).

L’OFJ transmetterait au SEM tous les jugements, décisions d’exécution, décisions ultérieures et modifications relatifs à des expulsions. Les modifications peuvent par exemple consister en l’élimination d’une décision d’expulsion inscrite par erreur, la suppression d’une expulsion d’un jugement et les rectifications consécutives à des décisions d’exécution et des décisions ultérieures, dans la mesure où des expulsions sont concernées. On ne transmettra en revanche pas les modifications relatives aux données concernant les personnes et les fausses identités.

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2.8.9 Art. 25, al. 2, phrase introductive, ch. 13bis, 28 et 29

L’art. 25 de l’ordonnance VOSTRA définit quelles données doivent figurer dans les extraits destinés à des particuliers. Il se réfère aux données précisées à l’annexe 1. Les modifications apportées à l’annexe 1 sont donc applicables par analogie à ces extraits également.

La nouvelle formulation de la phrase introductive de l’art. 25, al. 2, de l’ordonnance VOSTRA doit souligner que ce ne sont pas uniquement les décisions d’exécution qui doivent figurer dans l’extrait destiné aux particuliers, mais également les