Rapport explicatif

2.11.4 Art. 18, al. 5

En cas d’arrestation d’une personne frappée d’une expulsion, le bureau SIRENE devra contacter immédiatement l’autorité d’exécution compétente pour que celle-ci puisse prendre les mesures d’urgence nécessaires.

2.11.5 Art. 20

Dans le SIS, une expulsion ne peut être saisie comme décision de non-admission ou interdiction de séjour que si le signalement est fondé sur un jugement rendu par une autorité administrative ou judiciaire.

2.11.6 Art. 21, al. 3, 2e phrase

Cela représenterait une surcharge de travail excessive pour les cantons (par ex. dans certains cas, création d’un service de piquet) si on les obligeait à transmettre au bureau SIRENE toutes les informations supplémentaires relatives aux expulsions qu’ils ont prononcées. Il est plus efficace d’accorder au bureau SIRENE un accès en ligne à une plateforme centralisée, en l’occurrence VOSTRA, pour qu’il puisse obtenir ces informations rapidement et en tout temps (cf. ch. 2.8.7). On évitera ainsi, pour les informations concernant les expulsions, l’obligation de fournir des informations dans un délai de douze heures (al. 3 actuel).

2.11.7 Art. 51, titre

Le droit d’être informé vaut aussi en cas d’expulsion. Le titre est complété de l’expression « décision de non-admission et interdiction de séjour ».

3 Bases légales

Les adaptations des ordonnances sont couvertes par les compétences à édicter les ordonnances concernées.

La disposition proposée au sujet de la durée de l’expulsion (art. 17a P-O-CP-CPM ; cf. ch. 2.7) constitue une norme secondaire reposant directement sur l’art. 182, al. 2, Cst.³⁸).

4 Conséquences dans les domaines du personnel et des finances

4.1 Conséquences pour la Confédération

Les conséquences dans le domaine du personnel et des finances découlent des nouvelles dispositions légales sur le renvoi qui entreront en vigueur le 1^eroctobre 2016. Les modifications des ordonnances décrites ici n’auront dans la pratique pas de conséquences supplémentaires dans ces deux domaines. On ne signalera que les