Rapport explicatif

2.7.6 Art. 16, al. 1 Prise en charge des frais

En vertu de l’art. 16, al. 1, O-CP-CPM, les frais d’exécution des mesures sont à la charge du canton qui assume la responsabilité de cette exécution en vertu de ladite ordonnance ou d’une convention.

Cette disposition se prête aussi – vu les propositions faites plus haut au sujet des compétences – à la prise en charge des frais en cas d’exécution simultanée d’expulsions. Si l’expulsion est considérée comme une « autre mesure », elle entre dans le champ d’application de l’art. 16, al. 1, O-CP-CPM. Pour des raisons de clarté, l’expulsion doit cependant être mentionnée expressément dans cette disposition.

2.7.7 Art. 17a Calcul de la durée d’expulsion

L’art. 66c, al. 1, nCP prévoit que l’expulsion s’applique dès l’entrée en force du jugement. La durée de l’expulsion n’est cependant calculée, en vertu de l’art. 66c, al. 5, nCP, qu’à partir du jour où la personne condamnée a quitté la Suisse.

L’autorité d’exécution rendra certes une décision indiquant à quelle date la personne devra avoir quitté la Suisse. Mais il ne lui sera souvent pas possible de déterminer la date du départ de l’étranger en question parce qu’elle ne saura pas s’il a quitté le pays avant ou après cette date, ou pas du tout. La date de départ n’est connue que dans les cas où le départ de la personne s’effectue sous contrôle (expulsion forcée, extradition ou transfèrement en vue d’une exécution de sanction à l’étranger).

Les solutions envisageables pour saisir la date de départ effective – comme le passage d’une frontière Schengen avec déclaration formelle au poste de douane – sont trop compliquées et lacunaires.

Il faudra donc partir de l’hypothèse que l’intéressé a quitté la Suisse à la date indiquée dans la décision d’exécution. Seules exceptions : les cas où la date de départ effective est connue ou ceux où l’on apprend que la personne concernée n’a pas quitté la Suisse.

L’art. 17a O-CP-CPM doit par conséquent concrétiser la date à partir de laquelle la durée de l’expulsion est calculée au sens de l’art. 66c, al. 5, CP. Est considérée comme date de sortie du territoire la date figurant dans la décision d’exécution, sauf si la date effective est connue ou si la personne concernée n’a pas quitté la Suisse.

2.8 Ordonnance du 29 septembre 2006 sur le casier judiciaire (ordonnance VOSTRA)30

2.8.1 Introduction

Selon la stratégie adoptée le 20 mars 2015 (cf. ch. 1.1), les jugements comprenant une expulsion doivent être saisis dans le casier judiciaire informatisé VOSTRA.