Rapport explicatif

L’exécution de ces expulsions doit également être assurée avec le soutien de VOSTRA. Les principales règles sont les suivantes :

- Les jugements comprenant une expulsion doivent rester visibles pour les

autorités judiciaires jusqu’au décès de la personne concernée. Restent réservés les cas où une personne obtient ultérieurement la nationalité suisse (cf. art.

369, al. 5^bis, nCP). Cette précaution garantit que les tribunaux peuvent

prononcer une expulsion aggravée si l’intéressé commet de nouveaux délits (cf. art. 66b nCP).

- Toutes les autres autorités doivent pouvoir consulter ces jugements pendant au

moins la durée effective des peines (cf. art. 367, al. 2^ter, nCP).

- Les jugements doivent figurer également dans l’extrait du casier judiciaire

destiné à des particuliers pendant au moins la durée effective de l’expulsion (art. 371, al. 4^bis, nCP). Le but de cette réglementation est de permettre à une personne intéressée de s’informer jusqu’à quelle date dure l’expulsion. En outre, il est plus facile de constater si quelqu’un ne respecte pas l’expulsion.

La transposition de ces exigences appelle l’adaptation de nombreuses réglementations de détail au niveau de l’ordonnance (cf. ch. 2.8.2 ss). Ces modifications sont en majorité de nature technique ; il n’y a par conséquent pas une grande marge de manœuvre pour la réglementation. Au nombre des principales adaptations, citons les nouveautés suivantes :

- L’expulsion est saisie comme sanction dans VOSTRA si elle a été ordonnée

en Suisse (art. 4 et 9 de l’ordonnance VOSTRA).

- Il est garanti que certaines décisions d’exécution et les données relatives à

l’exécution sont enregistrées dans VOSTRA (cf. art 6, al. 4, ordonnance VOSTRA) et il est précisé dans quels champs ces informations sont saisies dans VOSTRA ou indiquées dans les extraits (cf. art. 25 et annexe 1

ordonnance VOSTRA). La date du début de l’expulsion présente un intérêt tout particulier pour le calcul de la durée effective de cette peine. En prévoyant aussi la saisie des motifs de départ en cas de renvoi forcé, il est donné suite à certaines exigences de la motion Müri 13.3455 transmise par le Parlement,

laquelle demande des statistiques détaillées concernant les expulsions.

- Il est également défini quelles autorités annoncent ou enregistrent les décisions

d’exécution et les données relatives à l’exécution mentionnées plus haut (art. 16 et 17 ordonnance VOSTRA).

- En outre, les droits d’accès sont réglementés en détail, en particulier pour les

autorités dont les droits ne reposent que sur des dispositions au niveau de l’ordonnance ; ce faisant, il faut tenir compte des principes énoncés à l’art.

367, al. 2^ter, nCP (art. 21 et 22 ordonnance VOSTRA). Les grilles des annexes 2 et 3 de l’ordonnance VOSTRA indiquent, pour les autorités qui ont des droits d’accès, les autorisations de traitement pour les différents champs ayant un rapport avec l’expulsion.

- Enfin, il est prévu que les données sur les expulsions soient transmises

automatiquement au SEM.

Les nouvelles dispositions de l’ordonnance VOSTRA sont fondées sur l’art. 367, al. 6, CP et sur l’art. 46a de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement