Rapport explicatif

et de l’administration³¹. La structure de l’actuelle ordonnance VOSTRA n’est pas modifiée, pas plus que son champ d’application ou ses destinataires. Le degré de détail correspond également à celui de l’ordonnance en vigueur.

La mise en vigueur des nouvelles dispositions législative au 1^eroctobre 2016 et les adaptations des réglementations au niveau de l’ordonnance requièrent également des nouvelles programmations de la base de données. Ces modifications seront apportées en plusieurs étapes :

- Ce qui a déjà été réalisé : tous les jugements dans lesquels une expulsion est

prononcée et toutes les décisions d’exécution et les données d’exécution importantes peuvent être saisis dans VOSTRA afin d’apparaître dans les extraits destinés aux autorités et aux particuliers.

- On paramètrera ensuite le programme de manière à ce qu’il relève toutes les

saisies et modifications relatives à des expulsions afin de les transmettre au SEM

- Pour des raisons de coût, la programmation des nouvelles règles de calcul des

délais devant apparaître dans les extraits destinés aux autorités et aux

particuliers ne sera effectuée qu’après l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur le casier judiciaire (LCJ)³². Il n’est pas judicieux de procéder à ces importants travaux informatiques dans un système obsolète, qui sera intégralement

remplacé en 2020 au plus tard par le nouveau VOSTRA. Cette solution permet aussi de garantir qu’aucune donnée ne sera perdue. Et les délais valables aujourd’hui garantissent déjà que chaque jugement comprenant une expulsion s’affichera correctement dans les cinq ans à venir dans les extraits destinés aux particuliers et dans ceux destinés aux autorités.

- On étudiera s’il y a lieu de mettre en place une interface entre VOSTRA et le

SYMIC pour permettre un échange de données direct entre ces deux banques de données. Il faudrait créer une base légale à ce effet.

2.8.2 Art. 4, al. 1, let. ebis

L’art. 4 énumère toutes les sanctions devant être saisies dans VOSTRA. L’expulsion est ajoutée à cette liste. Il est nécessaire de restreindre la disposition aux expulsions ordonnées en Suisse afin de garantir que celles qui le sont à l’étranger ne sont pas pertinentes pour le calcul des délais.

2.8.3 Art. 6, al. 4

Toutes les décisions d’exécution et les données relatives à l’exécution générées ultérieurement qui doivent être saisies dans VOSTRA sont énumérées à l’art. 6, al. 4.

La let. a précise que la date du début de l’expulsion est soit la date effective de la sortie du pays (cf. art. 66c, al. 5, nCP) soit, si celle-ci n’est pas connue, la date à laquelle la personne aurait dû quitter la Suisse (cf. art. 17a O-CP-CPM, en vertu duquel la date déterminante est « la date figurant dans la décision de l’autorité

31 RS 172.010