Rapport explicatif

l’entrée en Suisse de l’intéressé. A l’instar des réfugiés, ils sont protégés par le principe de non-refoulement et ont droit, en vertu de la Convention du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides²⁴, au même traitement en matière d’assistance publique que les personnes résidant en Suisse.

2.6 Ordonnance du 14 novembre 201225 sur l’établissement de documents de voyage pour étrangers (ODV)

2.6.1 Art. 1, al. 1, let. d

Il s’agit d’une modification purement rédactionnelle induite en raison de l’entrée en vigueur des art. 66a et 66a^bisCP et 49a et 49a^bisCPM.

2.6.2 Art. 6

L’art. 59, al. 3 nLEtr prévoit que l’étranger qui a été condamné à une expulsion entrée en force n’a pas le droit à des documents de voyage.

Toutefois, l’art. 6 ODV laisse à la libre appréciation du SEM l’établissement d’un document de voyage supplétif lorsque l’exécution de l’expulsion prononcée sur la base des art. 66a ou 66a^bisCP ou 49a ou 49a^bisCPM le requiert.

2.6.3 Art. 19, let. dbis

En vertu de l’art. 59, al. 3, nLEtr l’étranger condamné à une expulsion n’a pas droit à des documents de voyage. Une nouvelle lettre doit être ajoutée à l’art. 19, al. 1, dans ce sens.

2.7 Ordonnance du 19 septembre 2006 relative au code pénal et au code pénal militaire (O-CP-CPM)26

2.7.1 Introduction

L’O-CP-CPM règle avant tout des questions de coordination et de compétences. S’agissant de l’expulsion, il faut avant tout déterminer la procédure à suivre lorsque plusieurs ordres d’expulsion doivent être exécutés simultanément, lorsqu’il y a concours entre une expulsion et des sanctions privatives de liberté ou lorsque les expulsions et les sanctions privatives de liberté ont été prononcées dans différents cantons.

A l’occasion de l’adaptation de l’ordonnance VOSTRA, il est ressorti qu’il était nécessaire, pour des raisons pratiques, de préciser le calcul de la durée de l’expulsion selon l’art. 66c, al. 5, nCP.

Bien que les questions de coordination et de calcul de la durée se soient déjà posées pour l’expulsion selon l’ancien droit (art. 55 aCP), les ordonnances 1 à 3 relatives au

24 RS 0.142.40