Rapport explicatif

SYMIC qui permettrait de transférer toutes les données pertinentes relatives aux expulsions pénales.

Les expulsions pénales prononcées contre des étrangers qui ne sont pas originaires de l’espace Schengen doivent être inscrites dans le SIS (cf. ch. 2.11). Une expulsion oblige une personne originaire d’un État tiers à quitter non seulement la Suisse, mais aussi l’espace Schengen (conformément à l’art. 24 du règlement [CE] n^o1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération [SIS II]). Le SIS est alimenté par le RIPOL et le SYMIC. L’inscription d’une expulsion exécutoire dans le RIPOL est communiquée au SIS (voir schéma). L’interface entre le SYMIC et le SIS sera adaptée ultérieurement. Enfin, un accès en ligne à VOSTRA devra être accordé au bureau SIRENE afin de garantir un échange rapide et continu d’informations supplémentaires sur les expulsions avec les services étrangers (cf. ch. 287 et 2.11.6).

2 Modification des ordonnances

2.1 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA)12

2.1.1 Art. 52, al. 1, let. e (nouvelle)

Les personnes dont la demande d’asile n’a pas encore abouti à une décision exécutoire mais qui sont frappées d’une décision exécutoire d’expulsion sont tenues de quitter la Suisse. C’est pourquoi elles ne doivent pas pouvoir exercer d’activité lucrative avant la clôture de leur procédure d’asile.

2.1.2 Art. 65

Le terme « réfugiés » inclut, outre les réfugiés auxquels la Suisse a accordé l’asile ou qu’elle a admis à titre provisoire, ceux qui sont frappés d’une décision exécutoire d’expulsion. Ces derniers doivent également être autorisés à exercer une activité lucrative ou à changer d’emploi conformément à la Convention sur les réfugiés (cf. art. 59 de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile [LAsi]¹³, dans sa version du 20 mars 2015¹⁴).

2.1.3 Art. 70, al. 1

L’art. 61, al. 1, de la loi fédérale du 16 décembre 2005¹⁵ sur les étrangers (LEtr), dans sa teneur du 20 mars 2015¹⁶, prévoit dorénavant deux nouveaux cas d’extinction de l’autorisation : cette dernière prend fin lorsque l’expulsion

12 RS 142.201