Rapport explicatif

2.8.4 Art. 9, let. b et bbis

L’art. 9 de l’ordonnance VOSTRA est le pendant des art. 3 ss de l’ordonnance, qui énumèrent quels jugements doivent être enregistrés dans VOSTRA. Il précise quand cet enregistrement n’est pas requis.

L’art. 9, let. b, a dû être légèrement modifié sur le plan linguistique afin de faire ressortir clairement que les jugements ne devant pas être enregistrés sont uniquement ceux où il n’y a exemption que de la peine, mais non pas ceux où il y a une mesure requérant l’enregistrement (p. ex. une expulsion). La let. b^bisprécise encore davantage ce qui découle de l’art. 4, al. 1, let. e^bis, de l’ordonnance VOSTRA : les jugements étrangers qui ne prévoient qu’une expulsion (sans aucune autre sanction) ne sont pas pertinents pour VOSTRA.

2.8.5 Art. 12, al. 6

En vertu de l’art. 369, al. 5^bis, nCP, une personne naturalisée peut exiger qu’un jugement comprenant une expulsion ne soit plus conservé jusqu’à sa mort dans le casier judiciaire, mais qu’il soit rayé selon d’autres délais. Le CP ne définit toutefois pas à quelle autorité une telle demande doit être adressée, ni quels documents doivent être fournis. Ce sont les précisions apportées par l’art. 12, al. 6.

Cette règle, qui devra être reprise dans la nouvelle ordonnance sur le casier judiciaire lors de la refonte de VOSTRA, ne sera pas appliquée avant longtemps. Au vu de la durée de l’expulsion et des délais d’attente prévus, aucune demande de ce type ne sera déposée avant l’entrée en vigueur de la LCJ. C’est l’une des raisons pour lesquelles le calcul des délais ne sera reprogrammé qu’au moment où la LCJ entrera en vigueur (cf. ch. 2.8.1).

2.8.6 Art. 16, al. 1, let. d, et art. 17, al. 1 et 3

Les art. 16 et 17 de l’ordonnance VOSTRA désignent toutes les autorités qui doivent saisir elles-mêmes des données devant être enregistrées dans VOSTRA ou qui doivent les communiquer. Les décisions d’exécution et les données relatives à l’exécution précisées à l’art. 6, al. 4, de l’ordonnance VOSTRA entraînent de nouvelles obligations d’enregistrer pour les autorités cantonales compétentes en matière d’étrangers, le SEM et pour les autorités fédérales d’entraide judiciaire (cf. ch. 2.8.11). Les autorités d’exécution des peines sont déjà tenues d’enregistrer des données dans VOSTRA sur la base de l’art. 16, al. 1, let. c, de l’ordonnance VOSTRA.

2.8.7 Art. 21, al. 1, 2, let. j, et 5, et art. 22, al. 1quater

L’al. 1 est uniquement complété des renvois aux dispositions ad hoc du CP (il s’agit de mentionner l’art. 367, al. 2^ter, nCP dans l’énumération).

L’al. 2, let. j, accorde un droit de consultation en ligne au bureau SIRENE de fedpol. Ce droit de consultation doit servir à la coordination et à l’exécution de mesures d’éloignement : en cas d’urgence, en dehors des heures de bureau, le bureau SIRENE doit pouvoir donner des informations complémentaires sur des expulsions prononcées par la Suisse (cf. ch. 2.11.6). Cet accès est réglé à l’art. 51, let. a, ch. 12,