Rapport explicatif

à l’expulsion obligatoire, la plus sévère, soient observées lors de l’exécution simultanée d’expulsions.

En conséquence, il est prévu de fixer à l’art. 12a, 2^ephrase, O-CP-CPM, parallèlement au principe d’absorption, que les conditions de report prévues à l’art. 66d nCP s’appliquent en cas d’exécution simultanée d’une expulsion obligatoire et d’une expulsion non obligatoire.

2.7.4 Art. 12b Concours d’une expulsion et d’une peine ou d’une mesure privative de liberté découlant de jugements prononcés dans un même canton

Lorsqu’il y a concours, lors de l’exécution, entre une expulsion et une peine (amende, travail d’intérêt général²⁸ ou peine privative de liberté) ou une mesure privative de liberté, la peine ou partie de peine ferme et la mesure privative de liberté sont exécutées en premier. Ce principe est réglé à l’art. 66c, al. 2 et 3, nCP. En d’autres termes, le sursis ou sursis partiel d’une peine ne fait pas obstacle à l’exécution de l’expulsion.

Pour le reste, il faut partir des principes suivants :²⁹

- La peine pécuniaire ferme doit être exécutée le plus vite possible avant

l’expulsion.

- Le travail d’intérêt général n’est pas une sanction justifiée s’il accompagne

une expulsion et le juge ne devrait donc pas l’infliger simultanément (ni

l’autorité d’exécution le choisir comme forme d’exécution selon le droit des

sanctions modifié).

La section 3 de l’O-CP-CPM règle les cas de concours, lors de l’exécution, entre des sanctions issues de plusieurs jugements. En ce qui concerne l’expulsion, les principaux points sont déjà fixés à l’art. 66c, al. 2 et 3, CP. La question peut toutefois se poser de savoir si l’ordonnance ne s’applique qu’à l’exécution de sanctions infligées dans le même jugement ou également aux sanctions issues de plusieurs jugements.

Cette question est comparable à celles qui se posent lorsqu’une peine privative de liberté est infligée en même temps qu’une mesure institutionnelle. Là aussi, le CP contient des dispositions (art. 57, al. 2, et 64, al. 2, CP), qui peuvent se référer à un ou plusieurs jugements. Pourtant, l’art. 8, al. 2, et 9, al. 2, O-CP-CPM indique expressément comment procéder dans ces cas (ou renvoie aux dispositions du CP).

Pour les cas de concours, lors de l’exécution, entre une expulsion et une peine ou une mesure institutionnelle infligées par plusieurs jugements, il est prévu, à l’art. 12b O-CP-CPM, de renvoyer expressément à l’art. 66c, al. 2 et 3, CP.