Rapport explicatif

« données relatives à l’exécution », ainsi que le précise déjà actuellement l’art. 6 de l’ordonnance VOSTRA dans le titre marginal.

L’art. 25, al. 2, ch. 13^bis, de l’ordonnance VOSTRA prévoit que, pour la mesure « expulsion », il faut également indiquer la durée de celle-ci.

L’art. 25, al. 2, ch. 29, de l’ordonnance VOSTRA définit quelles autres données relatives à l’exécution générées ultérieurement doivent figurer sur les extraits destinés à des particuliers (cf. aussi les explications relatives à l’art. 6, al. 4, let. a, ordonnance VOSTRA). Ces données sont importantes pour le calcul de la durée de l’expulsion et pour l’établissement de statistiques.

Il ressort déjà des dispositions de l’actuelle ordonnance (cf. art. 25, al. 2, ch. 12 à 14, ordonnance VOSTRA) que les décisions ultérieures qui sont énumérées à l’art. 6, al. 4, let. b et c, de l’ordonnance VOSTRA doivent figurer dans les extraits destinés à des particuliers. Aucune modification n’est donc nécessaire sur ce point.

2.8.10 Annexe 1, ch. 4.22, 5 et 5.17

Tous les champs qui sont importants pour VOSTRA sont énumérés à l’annexe 1. Ce faisant, il n’est pas possible d’éviter certaines redondances avec d’autres règles de saisie. Le but de cette annexe est de mettre en évidence la structure détaillée de ces données.

En vertu du nouveau ch. 4.22, les données à tire du jugement selon l’annexe 1, ch. 4, devront à l’avenir comprendre les indications « expulsion » et la « durée » de celleci.

L’adaptation de l’annexe 1, ch. 5, doit établir clairement qu’il ne faut pas uniquement indiquer les décisions, mais aussi les « données relatives à l’exécution ».

Les données relatives à l’exécution faisant l’objet du nouveau ch. 5.17 sont celles qui sont déjà traitées à l’art. 6, al. 4, let. a. Elles sont importantes pour calculer la durée de l’expulsion et à des fins statistiques.

L’obligation d’enregistrer dans VOSTRA les décisions ultérieures énumérées à l’art. 6, al. 4, let. b et c, ressort déjà des actuelles dispositions de l’ordonnance (cf. annexe 1, ch. 5.2 à 5.4). Aucune modification n’est par conséquent nécessaire ici.

2.8.11 Annexe 2, ch. 4 et 5

La grille de l’annexe 2 définit les droits de saisie et de consultation des autorités fédérales pour tous les champs de données énumérés à l’annexe 1 (cf. ch. 2.8.10).

Il n’y a pas de particularités pour la saisie de l’expulsion et de sa durée (ch. 4 « Données concernant les jugements »). Autrement dit les autorités qui saisissent normalement les condamnations pénales sont également habilitées à saisir l’expulsion : service responsable de la tenue du casier judiciaire, autorités de justice pénale et de justice militaire.

Quant à la saisie des décisions d’exécution qui sont pertinentes pour l’expulsion selon l’art. 6, al. 4, let. b et c, de l’ordonnance VOSTRA, elle relève uniquement des autorités cantonales. Il n’est par conséquent pas nécessaire de modifier l’annexe 2 sur ce point.