Rapport explicatif

Rapport explicatif

1 Les grandes lignes du projet

1.1 Contexte

L’initiative populaire « Pour le renvoi des étrangers criminels » a été adoptée le 28 novembre 2010 par le peuple et les cantons ; le contre-projet direct, lui, a été rejeté¹.

Le Parlement a adopté le 20 mars 2015 la modification du code pénal (CP)² et du code pénal militaire du 13 juin 1927 (CPM)³ concernant la mise en œuvre de l’art. 121, al. 3 à 6, de la Constitution fédérale (Cst.)⁴ relatif au renvoi des étrangers criminel⁵. Les nouvelles dispositions légales prévoient une expulsion pénale pour les personnes étrangères qui ont commis un crime ou un délit ; cette sanction remplace les mesures prises au titre du droit des étrangers.

Le délai référendaire fixé au 9 juillet 2015 a expiré sans avoir été utilisé. Le 4 mars 2016, le Conseil fédéral a fixé au 1^eroctobre 2016 l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales. Dans cette perspective, il faut procéder à la révision de nombreuses ordonnances du Conseil fédéral.

1.2 Les modifications proposées en bref

Les ordonnances devant être adaptées concernent le droit des étrangers, le droit sur l’asile, le droit pénal et le droit en matière de police.

Dans le cadre de la modification du 20 mars 2015 du CP et du CPM, le droit des étrangers et le droit en matière d’asile ont également été adaptés. Il s’agit en premier lieu de refléter dans les ordonnances concernées (cf. plus bas, ch. 2.1 à 2.6) la situation juridique, régie au niveau de la loi, des personnes étrangères et des personnes relevant du domaine de l’asile contre lesquelles un ordre d’expulsion a été prononcé. Il faut en outre s’assurer que les données concernant les expulsions soient saisies dans le système d’information central sur la migration (SYMIC). Enfin, il faut coordonner avec la nouvelle expulsion pénale les mesures d’éloignement relevant du droit des étrangers.

Les ordonnances dans le domaine du droit pénal (cf. plus bas, ch. 2.7 et 2.8) doivent en particulier définir de qui relève l’exécution et qui doit supporter les frais lorsque des peines, des mesures institutionnelles et l’expulsion découlent de différents jugements prononcés dans un seul ou dans plusieurs cantons. Elles doivent en outre indiquer quelles données sur l’expulsion et son exécution doivent être saisies dans le casier judiciaire informatisé VOSTRA, quelles autorités entrent ces données, lesquelles y ont accès et quelles données doivent être automatiquement transmises à d’autres autorités.

¹FF 2011 2593

2 RS 311.0

3 RS 321.0