Rapport explicatif

Paquet d’ordonnances environnementales de l’automne 2017 Rapport explicatif Consultation ORRChim

transposer dans l’ORRChim une disposition de l’annexe XVII du règlement européen REACH, limitant l’utilisation de plomb dans certaines catégories d’articles.4 5

Les paraffines chlorées à chaînes courtes (PCCC) sont des polluants organiques persistants, et sont à ce titre soumises à des restrictions sévères aussi bien en Suisse qu’au sein de l’UE. La présente révision de l’ORRChim adapte la teneur admissible en PCCC des produits à celle qui a été arrêtée en novembre 2015 au sein de l’UE, lors de la modification de l’ordonnance de l’UE sur les POP.6 7

⁴Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement,

l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE)

n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CG de la Commission. JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.

⁵Règlement (UE) 2015/628 de la Commission du 22 avril 2015 modifiant l’annexe XVII du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation de substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) en ce qui concerne le plomb et ses composés. JO L 104 du

23.4.2005, p. 2.

⁶Règlement (CE) n° 850/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant les polluants organiques persistants et modifiant la directive 79/117/CEE. JO L 158 du 30.4.2004, p. 7.

⁷Règlement (UE) 2015/2030 de la Commission du 13 novembre 2015, modifiant le règlement (CE) n° 850/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les polluants organiques persistants en ce qui concerne l’annexe I. JO L 298 du

14.11.2015, p. 1.