Rapport explicatif

Paquet d’ordonnances environnementales de l’automne 2017 Rapport explicatif Consultation ORRChim

1 Contexte

Quatre années de négociations menées sous l’égide du Programme des Nations Unies pour l’Environnement (PNUE) ont abouti en automne 2013 à Kumamoto, au Japon, à l’ouverture de la procédure de ratification de la Convention de Minamata sur le mercure. L’objectif de la Convention est de protéger la santé humaine et l’environnement des émissions et rejets anthropiques de mercure et de composés du mercure. Elle contient des dispositions visant l’ensemble du cycle de vie du mercure, dont certaines portant sur la réduction de l’offre et de la demande de cette substance.¹ Fin 2014, le Conseil fédéral soumettait au Parlement son message relatif à l’approbation de la Convention.² Lors de leur vote final du 18 décembre 2015, les Chambres ont approuvé la Convention et autorisé le Conseil fédéral à la ratifier.³ Le 25 mai 2016, la Suisse déposait son instrument de ratification. Pour respecter les termes de la Convention, il convient d’adapter tant la législation sur les produits chimiques que celle sur les déchets. Allant au-delà des exigences minimales fixées dans la Convention, les dispositions qu’il est prévu d’introduire dans notre législation auront pour effet premier d’amener la Suisse à contribuer à la limitation de l’offre mondiale de mercure.

La Convention de Minamata définit des restrictions concernant les produits et processus dont ont sait qu’ils impliquent l’utilisation de mercure. La législation suisse contient des dispositions interdisant ou limitant l’usage de mercure depuis 30 ans. Ces dispositions sont aujourd’hui intégrées à l’ordonnance sur la réduction des risques liés à l’utilisation de substances, de préparations et d’objets particulièrement dangereux (ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques, ORRChim ; RS 814.81), entrée en vigueur le 1^eraoût 2005 et mise à jour en continu. Les dernières modifications touchant la régulation du mercure datent de 2015. Les dispositions de la Convention régissant la demande de mercure sont donc en grande partie d’ores et déjà mises en œuvre dans notre pays. Les présentes modifications à l’ORRChim portent avant tout sur le contrôle des importations et des exportations de mercure et de composés de celui-ci. Il est prévu de réglementer les quantités exportées par l’introduction d’une disposition ad hoc dans l’ordonnance sur la limitation et l’élimination des déchets (ordonnance sur les déchets, OLED ; RS 814.600)

Jusque récemment, il n’y avait pas de raison pour que notre pays édicte des prescriptions visant à abaisser l’offre de mercure provenant de Suisse sur le marché mondial, vu d’une part l’absence sur notre sol de gisements de cinabre ou de métaux non ferreux qu’il vaille la peine d’exploiter et dont on puisse tirer du mercure, et vu d’autre part la modicité des quantités de mercure encore utilisées dans certains processus de fabrication, mais qui deviendront superflues dès lors que les processus de fabrication ont été modifiés. Depuis quelques années, toutefois, on tire des quantités considérables de mercure recyclé des déchets contenant du mercure, ce qui constitue donc une source non négligeable. Étant donné l’absence de demande domestique, ce mercure est quasi exclusivement exporté, sous forme de marchandises, ce qui retarde inutilement l’abandon de l’utilisation de mercure tel que visé par la Convention de Minamata. De plus, on part du principe que l’utilisation de mercure dans les pays en développement et les pays émergents s’accompagne en général de rejets importants dans l’environnement. Ce sont là les motifs qui ont amené le Conseil fédéral, dans son message relatif à l’approbation de la Convention de Minamata, à annoncer des mesures par voie d’ordonnances, visant à réduire les exportations de mercure. Les modifications qu’il est prévu d’apporter à l’ORRChim et à l’OLED concrétisent aujourd’hui ces mesures.

Comme le mercure, le plomb est un métal lourd aux propriétés neurotoxiques. En particulier chez les enfants, une exposition répétée au plomb peut induire des troubles neurologiques du comportement et du développement irréversibles. Pour protéger tout spécialement la santé des enfants, il est prévu de