Rapport explicatif

Paquet d’ordonnances environnementales de l’automne 2017 Rapport explicatif Consultation ORRChim

4 Commentaires relatifs aux diverses dispositions

4.1 Polluants organiques persistants (annexe 1.1)

Lors de la dernière modification de l’ORRChim, les dispositions relatives aux paraffines chlorées à chaînes courtes (PCCC) ont été déplacées de l’ancienne annexe 1.2 à l’annexe 1.1. Lors de ce transfert, les teneurs maximales autorisées en PCCC de 1 % dans les substances, les préparations et les objets ont été reprises telles quelles. Avec l’adoption du règlement (UE) 2015/2030¹¹, l’Union européenne a récemment abaissé la teneur maximale en PCCC admissible dans les objets à 0,15 %, ce qui correspond à la proportion de PCCC admise en tant qu’impureté dans un objet produit à partir de paraffines chlorées à chaînes moyennes (PCCM). Cette valeur limite a été reprise par la modification du ch. 2, al. 1^biset 2 de l’annexe 1.1. Des analyses effectuées par le laboratoire fédéral d’essai des matériaux et de recherche (EMPA), portant sur les PCCM disponibles en Suisse, ont montré qu’elles contiennent entre 0,1 et 0,5 % de PCCC. Cela signifie qu’aucun effort supplémentaire n’est pour l’heure requis de la part des fabricants pour abaisser les teneurs en PCCC dans les PCCM, de manière que les objets contenant des PCCM respectent la nouvelle valeur limite relative aux PCCC. Une campagne menée par l’inspection nationale suédoise des produits chimiques a en revanche montré que sur 62 objets examinés, contenant surtout des PVC, 16 présentaient des teneurs en PCCC comprises entre 0,1 et 1,4 %. Un délai transitoire de 6 mois est accordé pour permettre notamment aux importateurs d’objets contenant des PCCM de s’adapter à la nouvelle donne et de prendre les mesures nécessaires pour assurer la conformité de leurs produits.

4.2 Mercure (annexe 1.7)

Pour permettre une meilleure compréhension des nouvelles dispositions relatives au mercure (Hg et ses composés) et de leurs conséquences, il est utile de commencer par quelques explications concernant l’évolution de l’utilisation de mercure en Suisse (sur la base du droit en vigueur). On estime à 1500 kg environ la quantité de mercure qui aura été utilisée en Suisse en 2016. D’ici la fin 2016, la transition technologique sera achevée dans l’électrolyse chlore-alcali, ce qui permettra de diminuer la consommation de mercure de 1000 kg environ. Après l’expiration, à l’automne 2017, des délais transitoires définis dans l’ORRChim actuelle pour l’utilisation de composés du mercure employés comme additifs pour la fabrication de matériaux plastiques, les prévisions pour 2020 se fondent sur une consommation de mercure de quelque 300 kg par an, principalement à des fins d’analyse et de recherche. Pour ce qui est des lampes à décharge, on estime que les diodes électroluminescentes (LED) exemptes de mercure les auront bientôt remplacées dans tous les types de dispositifs d’éclairage. La consommation de mercure induite par l’utilisation de capsules d’amalgame dentaire par les dentistes stagne quant à elle à un niveau très bas (cf. figure ci-après).