Rapport explicatif

Paquet d’ordonnances environnementales de l’automne 2017 Rapport explicatif Consultation ORRChim

Nouvelle version Version en vigueur

Ch. 3.1, let. c Ch. 1.2, let. c à d

Ch. 3.2 Ch. 2.2

Ch. 4.1, al. 1 à 3 Ch. 3, al. 1 à 3

Ch. 4.2 -

4.3 Substances cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (annexe 1.10)

En vertu du ch. 2, al. 1, let b, les couleurs pour artistes sont exemptées de l’interdiction de remise au grand public (particuliers). Cette exemption ne s’applique pas toutefois aux couleurs pour artistes contenant des substances cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (substances CMR), telles qu’énumérées à l’annexe 1.17 ORRChim (chromate de plomb, sulfochromate de plomb, etc.). Les couleurs pour artistes de ce type peuvent être mises en vente uniquement en conformité avec les dispositions de l’annexe 1.17, soit exclusivement lorsque la Commission européenne a délivré une autorisation ou lorsque l'organe de réception des notifications a octroyé une dérogation temporaire. La modification du ch. 2, al. 1, let. b précise qu’il convient de donner la priorité à la réglementation spécifique de l’annexe 1.17.

4.4 Dispositions spéciales concernant les métaux (annexe 2.16)

Le plomb et les composés du plomb sont utilisés dans les applications les plus diverses. On les trouve dans de nombreux objets, sous la forme de plomb métallique, d’impuretés ou d’additifs dans divers alliages métalliques (laiton, p. ex.), de pigments ou de stabilisateurs dans des polymères (PVC, p. ex.). Ils présentent des risques aussi bien pour la santé humaine que pour l’environnement. Aux termes du règlement CLP (UE) n° 1272/2008²⁴, les composés du plomb ont notamment une classification harmonisée en tant que toxiques pour la reproduction de la catégorie 1A. Dès le 1^ermars 2018 (règlement (UE) 2016/1179²⁵), ce sera également le cas pour le plomb élémentaire (9^eAPT au règlement CLP). On a pu montrer pour le plomb et ses composés qu’ils entraînent des troubles neurologiques et des troubles du développement graves et irréversibles (sans que l’on puisse déterminer de seuil pour ces effets). Les enfants sont particulièrement sensibles à ces effets, car leur système nerveux central est encore en développement.

Dans un dossier²⁶ visant à promouvoir une limitation des produits contenant du plomb, remis à l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA), la Suède a prouvé que les enfants – surtout avant l’âge de 36 mois – peuvent absorber du plomb de manière répétée en mettant divers objets en bouche. Ce groupe d’âge, qui explore activement son environnement, suce ou mâche en moyenne 20 minutes par jour des objets qui ne sont pas prévus pour cela, et environ un cinquième de ces objets sont susceptibles de contenir du plomb. C’est cette exposition répétée au plomb via les objets mis en bouche que vise à réduire le règlement (UE) 2015/628²⁷.

Ce règlement interdit la mise sur le marché d’objets contenant du plomb destinés au grand public, dès lors que :

 ces objets ou des parties accessibles de ces objets présentent une teneur en plomb ou ses com-

posés (exprimé en tant que métal) de 0.05 % masse ou plus, et