Rapport explicatif

Paquet d’ordonnances environnementales de l’automne 2017 Rapport explicatif Consultation ORRChim

Le ch. 3.4^ter, al. 1 exempte une série d’autres objets de l’interdiction de mise sur le marché, par analogie au règlement (UE) 2015/628. Il s’agit d’objets présentant un taux de libération du plomb faible (cristal, émaux, pierres précieuses ou semi-précieuses) ou acceptable, à condition qu’une certaine teneur limite ne soit pas dépassée (alliages au laiton), ainsi que d’objets dont la petite taille signifie que l’exposition au plomb est minime (pointes d’instruments d’écriture, p. ex.).

Sont également exemptés les objets pour lesquels on ne dispose pas de solutions appropriées de remplacement du plomb dans leur fabrication (clefs, serrures, cadenas et instruments de musique) et pour lesquels une restriction de mise sur le marché pourrait avoir des incidences économiques importantes. Pour ces derniers, ainsi que pour les articles religieux (objets servant au recueillement tels que croix, crucifix, chapelets, statuettes de saints) et pour certains types de piles, il est prévu de procéder à une date ultérieure à une nouvelle évaluation au niveau européen.

Pour des raisons de difficulté de mise en œuvre, on exempte de l’interdiction de mise sur le marché les objets qui se trouvaient déjà dans la chaîne d’approvisionnement avant une certaine date, et qui ont été mis sur le marché pour la première fois avant l’écoulement du délai transitoire. En vertu du ch. 7, al. 1^bis, cette date est fixée au 1^ernovembre 2018 en Suisse. Les acteurs économiques qui commercialisent des objets contenant du plomb uniquement en Suisse disposent ainsi de suffisamment de temps pour s’adapter. Pour les exportations à destination de l’EEE, la restriction concernant les objets contenant du plomb destinés au grand public est en vigueur depuis le 1^erjuin 2016.