Rapport explicatif

Rapport explicatif

concernant la modification de l’ordonnance sur les liquidités

4.3 Délégation de compétences législatives

La concrétisation des dispositions de l’ordonnance au moyen de dispositions d’exécution techniques édictées par la FINMA en vertu des art. 15e, al. 2, et 17i, al. 5, OLiq s’appuie sur l’art. 55, al. 2, de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA; RS 956.1).

5 Entrée en vigueur

Les nouvelles règles doivent entrer en vigueur le 1^erjanvier 2018.