Rapport explicatif

Rapport explicatif

concernant la modification de l’ordonnance sur les liquidités

3.3.2.2 Clients

La garantie d’un financement plus stable des banques à long terme peut accroître la confiance des clients et contribuer ainsi à améliorer de nouveau la stabilité générale du système financier. Le relèvement des exigences relatives au too big to fail (TBTF) en 2016 ainsi que la mise en place en 2013 de nouveaux ratios minimaux de fonds propres, d’un volant de fonds propres et d’un volant anticyclique à la suite de l’application de Bâle III en Suisse ont déjà permis de renforcer sensiblement la confiance des clients dans la stabilité du système bancaire.

Concernant les coûts, les clients pourraient devoir assumer une hausse des taux d’intérêt des crédits, des frais et des commissions si les banques concernées décidaient de leur répercuter les coûts supplémentaires induits par les exigences réglementaires plus strictes. Cette répercussion devrait se concrétiser, car le projet s’applique simultanément à toutes les banques. En revanche, la concurrence accrue entre ces dernières pour attirer les dépôts des clients pourrait se traduire par une (légère) progression de la rémunération des avoirs des clients.

3.3.2.3 Confédération, cantons et communes

Comme la plupart des banques ne doivent ni obtenir un financement stable supplémentaire ni prendre en charge des coûts de financement accrus, les répercussions sur leurs bénéfices devraient rester faibles. Par conséquent, l’introduction du NSFR ne devrait pas peser sur les pouvoirs publics à travers une éventuelle baisse des recettes fiscales. En outre, le financement stable des établissements bancaires inhérent à cette introduction peut contribuer à accroître la confiance des clients et, partant, la stabilité à long terme du système financier. Le NSFR ne devrait toutefois guère réduire les risques pour la Confédération, les cantons et les communes. Dans ce domaine, la dotation en fonds propres des banques constitue le principal élément déterminant. La Suisse a relevé ses exigences en la matière ces dernières années.

3.3.3 Aspects pratiques de l’exécution

Les banques ont déjà mis en place dans leurs systèmes informatiques les bases nécessaires à l’application des exigences de Bâle III en matière de liquidités lors de l’introduction du LCR en Suisse en 2016. La procédure concernant le respect des nouvelles exigences réglementaires est donc relativement simple pour tous les établissements concernés. Dès lors, les coûts de mise en œuvre du NSFR seront marginaux pour les banques. En revanche, les frais d’exploitation augmenteront, car elles devront respecter de nouvelles exigences minimales et, au besoin, prendre des mesures à cet effet.

4 Aspects juridiques

4.1 Constitutionnalité et conformité aux lois

Les dispositions de l’OLiq se fondent sur les dispositions correspondantes de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques (LB; RS 952.0), et notamment sur ses art. 4, al. 2, et 56.

4.2 Compatibilité avec les engagements internationaux de la Suisse

Il n’existe pour l’heure aucun engagement nécessitant une vérification de compatibilité. En ce qui concerne les normes minimales internationales, les nouveaux standards du Comité de Bâle en matière de liquidités sont ici mis en œuvre. Cette procédure est conforme à la stratégie du Conseil fédéral concernant la reprise des principales normes internationales dans le domaine financier.