Rapport explicatif

Rapport explicatif

concernant la modification de l’ordonnance sur les liquidités

Art. 17p

Comme indiqué précédemment (voir le ch. 1.2.6 ci-dessus), le par. 45 du dispositif régissant le NSFR prévoit une marge d’appréciation nationale afin de déterminer les engagements et créances interdépendants (interdependent assets and liabilities) auxquels s’appliquent des coefficients RSF et ASF de 0 %.

Les débats au sein du Comité de Bâle ayant révélé des avis divergents sur les «engagements et créances interdépendants» qui devraient être reconnus comme tels, la FINMA est habilitée à définir ces engagements et ces créances en tenant compte des développements internationaux. Cette réglementation concerne en premier lieu les activités d’investment banking des grandes banques. Si des engagements et créances interdépendants sont reconnus par des places financières étrangères importantes pour les grandes banques suisses, la FINMA peut elle aussi accorder ce droit à ces dernières pour éviter tout désavantage concurrentiel.

En plus de la prise en compte des développements internationaux (al. 1), l’application du coefficient 0 est liée au respect de certains critères qui sont exigés par le dispositif régissant le NSFR (al. 2). Sur la base de ces critères, le GTN-Liq a déjà identifié plusieurs exemples qui sont pertinents en premier lieu pour les petites banques axées sur le marché intérieur:

 opérations sur dérivés avec des clients qui sont garanties par des opérations adossées

(back-to-back transactions). Il s’agit en l’occurrence de prestations classiques des petites banques pour les clients privés et les clients commerciaux. Les opérations sur dérivés avec le client sont garanties par une opération inverse avec une (grande) banque;

 comptes de métaux précieux qui ne peuvent être utilisés que physiquement et sur lesquels

le client n’a aucun droit à un versement en espèces;

 provisions pour le paiement de bonus qui sont comptabilisées dans le compte de régulari-

sation passive ainsi que les opérations de couverture en découlant pour les risques du marché, qui sont inscrites à l’actif du bilan, dans la mesure où l’actif et le passif sont dissous en même temps.

Art. 17q

L’art. 17q correspond sur le fond à l’art. 17c concernant le LCR. En vertu de l’al. 1, la FINMA détermine la forme et le contenu des formulaires servant à établir le justificatif de financement. Dans le cadre de la période d’observation préliminaire pour le NSFR, la FINMA a réalisé dès la fin 2014 un reporting test facultatif basé sur Excel auprès des banques de ses catégories prudentielles 1 à 3. À la mi-2016, elle a introduit à titre préparatoire un questionnaire destiné au reporting obligatoire de toutes les banques. Le nouveau justificatif de financement s’inspire largement de ce questionnaire.

Les al. 3 et 4 définissent à quelle fréquence le justificatif de financement doit être remis à la BNS. Comme indiqué précédemment (voir le ch. 1.2.2), le dispositif régissant le NSFR prévoit un reporting trimestriel (voir le par. 49 du dispositif). En Suisse, la mise en œuvre fixe des exigences plus strictes aux banques d’importance systémique, puisque le justificatif concernant le respect des exigences du NSFR est requis à la même fréquence que pour le LCR, soit mensuellement. La déclaration trimestrielle s’applique à tous les autres établissements bancaires. La réglementation plus stricte pour les banques d’importance systémique se justifie en raison de leurs activités commerciales plus volatiles que celles des établissements n’ayant pas cette importance. En effet, le NSFR des grandes banques qui ont des activités d’investment banking significatives peut fluctuer considérablement en l’espace d’un trimestre. Une surveillance accrue du respect des exigences du NSFR est donc appropriée compte tenu de l’importance de ces banques.

Le délai de remise du justificatif de financement est de 60 jours civils pour les banques qui ne sont pas d’importance systémique et de 30 jours civils pour les banques d’importance systémique, le calcul intervenant à la fin du trimestre ou du mois.