Rapport explicatif

Rapport explicatif

concernant la modification de l’ordonnance sur les liquidités

1 Grandes lignes du projet

1.1 Contexte

En 2012, le Conseil fédéral a approuvé l’ordonnance sur les liquidités (OLiq; RS 952.06), qui a réformé en profondeur la réglementation des risques de liquidité. D’une part, les prescriptions internationales sur les exigences qualitatives en matière de gestion du risque de liquidité¹ ont été mises en œuvre. D’autre part, les exigences quantitatives en matière de liquidités (anciennement «liquidités totales»), qui étaient définies auparavant dans l’ordonnance sur les banques (OB; RS 952.02), ont été transférées dans l’OLiq et complétées par des dispositions particulières applicables aux banques d’importance systémique. En 2014, la révision de l’OLiq a remplacé les exigences concernant les liquidités totales par les prescriptions internationales relatives au ratio de liquidité à court terme (Liquidity Coverage Ratio, LCR)² en tant que nouvelle exigence quantitative minimale. Les dispositions sur le LCR sont entrées en vigueur le 1^erjanvier 2015.

L’ordonnance en vigueur met en œuvre deux des trois éléments des prescriptions sur les liquidités du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (ci-après «Comité de Bâle»). Cette dernière étape entend transposer dans le droit suisse les dispositions sur le ratio de financement (Net Stable Funding Ratio, NSFR)³. Deuxième exigence quantitative minimale, le NSFR complète le LCR. Le Comité de Bâle prévoit une application nationale du NSFR dès le 1^erjanvier 2018.

Le LCR et le NSFR poursuivent deux objectifs distincts mais complémentaires. Le premier renforce la résilience à court terme du profil de risque de liquidité des banques en veillant à ce que celles-ci disposent de suffisamment d’actifs liquides de haute qualité (High Quality Liquid Assets, HQLA) pour surmonter une grave crise qui durerait un mois. Le LCR vise donc à accroître la résistance des banques face aux crises en cas de chocs de liquidités à court terme, tandis que le NSFR entend garantir un financement stable sur le long terme. Pour ce faire, les banques sont incitées à financer de manière stable et durable leurs actifs et leurs opérations hors bilan et à éviter une transformation excessive des échéances afin d’obtenir un rapport équilibré entre les asymétries d’échéances à l’actif et au passif de leur bilan. Pour atteindre cet objectif, l’actif (par ex. crédits, hypothèques) s’appuie sur des sources de financement aussi stables que possible inscrites au passif (par ex. dépôts stables des clients privés ou obligations de plusieurs années). Le NSFR établit un rapport entre les moyens de financement disponibles à long terme au passif (financement stable disponible ou Available Stable Funding, ASF) et le financement requis pour les postes à l’actif et les positions hors bilan (financement stable exigé ou Required Stable Funding, RSF), ce qui permet d’évaluer la stabilité de la structure de financement d’une banque.

Le Comité de Bâle a fixé les principales caractéristiques du NSFR en 2010 dans le cadre du train de réformes Bâle III et en réponse à la crise financière de 2008 et 2009⁴. Il a approuvé le calibrage définitif du NSFR en octobre 2014⁵. Les travaux de mise en œuvre du NSFR dans le droit suisse ont commencé fin 2014. Dans un premier temps, l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) a collecté des données sur le calcul du NSFR (reporting