Rapport explicatif

Rapport explicatif

concernant la modification de l’ordonnance sur les liquidités

ou de motifs liés à la réputation. Dans ces circonstances, le justificatif de liquidité au niveau du groupe financier suffit.

Des dispositions similaires s’appliquent à la consolidation des filiales des petites banques lors du calcul du LCR au niveau du groupe financier. Il incombe à la FINMA de définir dans quelle mesure ces filiales qui, compte tenu de leur taille et de leur sortie nette de trésorerie, sont insignifiantes pour le groupe financier dans son ensemble ne doivent pas faire partie de la consolidation lors du calcul du LCR au niveau du groupe financier. Selon les circonstances, l’inclusion de filiales insignifiantes à la consolidation s’accompagne d’une charge élevée alors que les avantages supplémentaires pour le calcul du LCR sont limités.

Enfin, la FINMA réglemente également les cas dans lesquels les petites banques ayant des positions modestes en monnaies étrangères doivent calculer le LCR uniquement dans toutes les devises (voir l’art. 14, al. 2, let. a, P-OLiq), mais pas en francs suisses (art. 14, al. 2, let. b, OLiq). Lors de positions modestes en monnaies étrangères, le numérateur et le dénominateur des paramètres du LCR sont similaires dans toutes les devises et en francs suisses et la charge d’un calcul séparé ne justifie pas les avantages supplémentaires.

Art. 15b, al. 1, let. a

L’affectation des emprunts du MES et du FESF aux HQLA de catégorie 2a est supprimée. Désormais, ils peuvent être pris en compte comme HQLA de catégorie 1 s’ils en respectent les critères. Cette modification est motivée comme suit:

 En mars 2014, le Comité de Bâle a décidé d’octroyer une pondération du risque de 0 % aux

emprunts du MES et du FESF aux fins de la réglementation sur les fonds propres et de les admettre comme HQLA de catégorie 1 dans le cadre de la législation sur le LCR¹¹. L’Union européenne (UE) et les États-Unis reconnaissent déjà les emprunts du MES et du FESF comme des HQLA de catégorie 1.

 Il incombe au MES et au FESF, en tant qu’institutions financières internationales, d’avoir

un effet stabilisateur sur le système financier. Cette fonction devrait être soutenue par les autorités de surveillance nationales.

 Les emprunts du MES sont traités de la même manière que ceux d’autres organisations

similaires. En qualité d’institution supranationale, le MES est comparable à l’UE et à la Banque européenne d’investissement (BEI). Les emprunts de l’UE et de la BEI sont déjà admis comme HQLA de catégorie 1 (voir le par. 50 du dispositif régissant le LCR). De plus, le mécanisme de garantie du MES équivaut à celui de la BEI, même si le nombre d’États répondant des dettes en circulation de la BEI (tous les pays de l’UE) est supérieur à celui des États assumant les dettes du MES (pays de la zone euro). La sortie de la Grande-Bretagne de l’UE fait cependant perdre à la BEI le principal garant supplémentaire qui n’est pas membre de la zone euro. Les cercles des garants de la BEI et du MES seraient dès lors similaires.

Art. 15c, al. 5, let. a et b

La reformulation de la let. a clarifie au niveau linguistique qu’aucune reconnaissance ou agrément formel n’est exigé. Les actifs des catégories 1 et 2 doivent seulement présenter dans les faits une qualité de HQLA correspondant à la réglementation étrangère concernée (let. a).

En cas de titres émis à l’étranger, libellés en monnaies étrangères et considérés par la BNS comme pouvant être pris en pension, les banques ne sont plus tenues de vérifier s’ils ont aussi été reconnus comme des HQLA par les autorités étrangères compétentes. Sur le principe, cet examen se justifierait pour éviter, d’une part, des normes réglementaires suisses qui seraient inférieures aux standards étrangers et, d’autre part, une reconnaissance automatique des HQLA étrangers en Suisse. Toutefois, si la BNS estime que les titres peuvent être pris en