Rapport explicatif

Rapport explicatif

concernant la modification de l’ordonnance sur les liquidités

test) auprès de toutes les banques des catégories 1 à 3⁶ à partir du 31 décembre 2014, en vertu de l’art. 3, al. 2, OLiq. Les expériences ainsi acquises ont été intégrées dans le rapport sur le NSFR que toutes les banques doivent remettre depuis la mi-2016. Grâce au reporting test et au rapport, celles-ci ont pu se préparer à l’introduction du NSFR dans un laps de temps raisonnable, à savoir mettre en place l’infrastructure informatique nécessaire au respect des contraintes techniques du calcul du NSFR, répondre aux exigences de ce dernier et utiliser le NSFR dans le cadre de la gestion régulière des risques de liquidité. Cela correspond à la procédure éprouvée qui avait été appliquée lors de la mise en place du LCR.

Les travaux préparatoires pour la mise en œuvre du NSFR au niveau de l’ordonnance (modification de l’OLiq) et des circulaires de la FINMA (modification de la Circ.FINMA 15/2 «Risque de liquidités – banques») ont été réalisés dans le cadre du Groupe de travail national Liquidités (GTN-Liq), avec la participation de représentants du secteur bancaire. À l’issue de la présente consultation, le Conseil fédéral et le conseil d’administration de la FINMA arrêteront la forme définitive de l’OLiq et des circulaires de la FINMA d’ici la mi-2017. Les nouvelles dispositions devraient entrer en vigueur le 1^erjanvier 2018, conformément au calendrier du Comité de Bâle.

1.2 Nouvelle réglementation

1.2.1 Généralités

Le NSFR est une norme minimale internationale élaborée par le Comité de Bâle (dispositif de Bâle régissant le NSFR). En Suisse, il est mis en œuvre sur le fond tel qu’il a été approuvé par le Comité de Bâle avec les caractéristiques décrites ci-après.

Comme pour le LCR, la définition du NSFR ainsi que toutes les informations sur le calcul, le respect des exigences et le justificatif de financement figurent dans une section distincte (section 3 «Exigences quantitatives: ratio de financement») du chapitre «Exigences en matière de liquidités». Pour le calibrage du NSFR, des coefficients de pondération sont appliqués aux différents postes du bilan: coefficient ASF aux passifs d’une banque et coefficient RSF aux actifs. Par analogie au LCR, ces coefficients de pondération sont réglementés dans deux annexes de l’OLiq (annexes 4 et 5 P-OLiq). La FINMA fixera les dispositions d’exécution techniques dans une circulaire.

1.2.2 Réglementations divergentes pour les banques d’importance systémique

Le dispositif de Bâle régissant le NSFR prévoit une déclaration trimestrielle du NSFR par les banques (voir le par. 49 du dispositif). En revanche, la législation suisse exige un reporting mensuel pour les banques d’importance systémique. Cette mesure se justifie en raison, d’une part, de l’activité commerciale plus volatile de ces banques par rapport à celle des établissements bancaires qui n’ont pas une importance systémique et, d’autre part, de l’importance des banques d’importance systémique sur le plan économique. Toutes les autres banques sont soumises à un reporting trimestriel.

1.2.3 Champ d’application élargi

Aux termes du dispositif de Bâle régissant le NSFR, les exigences en matière de NSFR sont contraignantes en principe seulement pour les banques ayant des activités internationales (voir le par. 50 du dispositif⁷). L’application du NSFR aux autres banques est laissée à l’appréciation des états membres. La mise en œuvre suisse prévoit que les exigences du Comité de