Rapport explicatif

champ d’antennes, inscrite jusque-là dans les directives d’ordre organisationnel et administratif (Organisational and Administrative Requirements, OAR), figure désormais expressément dans l'annexe de l'ordonnance.

3.4. Recherche en cas d'urgence

Étant donné que la recherche en cas d'urgence peut jouer un rôle décisif dans le sauvetage d'une personne et vu que cette mesure ne peut être ordonnée que dans les cas où la vie ou l’intégrité corporelle d’une personne est menacée, le Service SCPT facture uniquement un émolument modeste pour couvrir ses dépenses. Le cas échéant, le forfait par cas pour les mandats en dehors des heures normales de travail revient aussi au Service SCPT. Les indemnités pour les personnes obligées de collaborer n’ont été, elles aussi, que légèrement revues à la hausse. Il convient de signaler que les recherches en cas d’urgence entraîneront à l’avenir un surcroît de travail pour les personnes obligées de collaborer, car il sera possible de combiner plusieurs types de surveillance (services d’accès au réseau et services de téléphonie).

3.5. Surveillance de la correspondance par poste

Dans le cas de la surveillance de la correspondance postale, seul l'émolument pour le Service SCPT a été augmenté sur la base des remarques générales transmises.