Rapport explicatif

tion des utilisateurs du système, fonction de surveillance et de sanction, tâches supplémentaires dans la mise en œuvre des mesures de surveillance et l’'exploitation de la conservation de longue durée des données collectées). La hausse des émoluments concerne en outre non seulement les cantons, mais aussi la Confédération. Les autorités de poursuite pénale de l'administration fédérale (comme fedpol ou le Ministère public de la Confédération) et le Service de renseignement de la Confédération devront ainsi verser les mêmes émoluments que les cantons pour leurs demandes renseignements et leurs mesures de surveillance.

Il convient de noter que les coûts des mesures de surveillance ne représentent qu'une partie des frais de procédure. L’émolument acquitté par l'autorité qui a ordonné la surveillance peut être mis en tout ou en partie à la charge de tiers, notamment du prévenu ou de la personne condamnés, au titre des frais de procédure et, plus particulièrement, des débours (art. 422, 425 et 426 CPP).

Le montant des indemnités versées aux fournisseurs de services postaux (FSP) et aux fournisseurs de services de télécommunication (FST) reste inchangé.

1.1.1. Émoluments en fonction du temps pour les prestations du Service

SCPT

Les émoluments pour les prestations du Service SCPT seront désormais fonction, dans une certaine mesure, de la durée réelle de la surveillance. Ils se composeront des éléments suivants:

- un montant de base pour la mise en place de la surveillance, à savoir les tâches de nature administrative et technique pour la saisie du mandat et sa transmission aux personnes obligées de collaborer;

- coûts généraux calculés de manière forfaitaire pour chaque mesure de surveillance pour le traitement et le stockage des données de surveillance dans le système de traitement, ces coûts n’étant désormais plus facturés que pour les trois premiers mois; et

- un émolument perçu lors de chaque prolongation de la mesure de surveillance.

On tient ainsi compte d'une part, du principe du paiement par l’utilisateur et, d'autre part, de la protection des droits fondamentaux, en particulier de la protection des données. Selon le principe du paiement par l’utilisateur, les coûts doivent pouvoir être mis à la charge de la personne ou l’entité qui en est à l’origine. Des surveillances prolongées impliquent une utilisation prolongée de l'espace mémoire du système de traitement, ce qui donne par conséquent lieu à des coûts plus élevés. La nouvelle structure de l’OEI-SCPT permettra de facturer les coûts, dépendants du temps, de stockage et de traitement des données dans le système de traitement conformément à ce