Rapport explicatif

pas être considéré comme étant liquidé pour le Service SCPT simplement parce qu’il a été transmis aux personnes obligées de collaborer.

Il convient également de signaler que, comme c’est déjà le cas aujourd’hui, les différents types de surveillance postale ne peuvent pas tous être ordonnés en dehors des heures normales de travail.

Art. 7 Forfait supplémentaire par cas pour des mesures de surveillance

rétroactive en cas d'urgence.

Des mesures de surveillance rétroactive peuvent désormais aussi être ordonnées en urgence. Si un ordre est qualifié d'urgent, le délai de traitement est réduit en conséquence conformément à l’art. 13, al. 3, OME-SCPT. Un forfait supplémentaire par cas est facturé pour l'exécution rapide du mandat. Lorsque des mesures de surveillance rétroactive sont ordonnées en urgence pendant le service de piquet, ce forfait supplémentaire est perçu en plus du forfait pour les prestations en dehors des heures normales de travail. Il faut en outre mentionner ici qu’une perte de qualité ne peut être exclue selon les cas. Si des données rétroactives datant de quelques heures à quelques jours sont demandées, il se peut que les personnes obligées de collaborer ne soient pas encore en mesure de fournir des données complètes pour des raisons techniques évidentes, tenant par exemple aux délais de traitement des informations dans leurs systèmes. Les données d'itinérance, en particulier, parviennent la plupart du temps aux personnes obligées de collaborer avec un décalage depuis l'étranger.

Art. 8 Forfait par cas pour des branchements de test

L’art. 28, al. 4, OSCPT, autorise aussi les autorités de poursuite pénale à faire effectuer des branchements de test à des fins d’assurance de la qualité ou de formation. Les frais de ces branchements sont à leur charge. Le montant de l’indemnité due correspond à celui de l’indemnité prévue pour le type de surveillance, tandis que l’émolument perçu dans ce cas est un émolument nouveau, introduit spécialement pour les branchements de test et d’un montant moins élevé que les émoluments ordinaires. Le Service SCPT entend ainsi favoriser la mise en place de branchements de test, qui jouent un rôle important pour l’assurance de la qualité. Pour ne pas surcharger le système de traitement avec des mesures de surveillance inutiles et être en mesure de désactiver des branchements de test qui ne sont plus nécessaires, ces branchements ont une durée de validité de 12 mois au plus, qui peut être prolongée. La prolongation est facturée conformément à l’art. 10, c’est-àdire aux mêmes tarifs qu’une surveillance normale. La seule différence concerne la durée de la prolongation, qui est de 12 mois et non trois dans ce cas. Le montant des émoluments et des indemnités se fonde donc sur les types de surveillance auxquels les branchements de test correspondent et