Rapport explicatif

3.1. Renseignements

Selon la pratique en vigueur, le Service SCPT ne perçoit qu’un émolument minime pour la fourniture de renseignements, mais verse tout de même une indemnité aux personnes obligées de collaborer chargées de fournir les informations demandées. Le montant de cet émolument est majoré ponctuellement et ce, pour deux raisons : d’une part, pour améliorer le taux de couverture des coûts du Service SCPT (voir ci-dessus), d’autre part, pour continuer à développer durablement l'infrastructure du Service SCPT et mettre ainsi des outils toujours plus efficaces à la disposition des autorités de poursuite pénale. Même si l’art. 23, al. 3, LSCPT donne la possibilité au Conseil fédéral de prévoir une communication gratuite des données, cette option n’a pas été retenue en fin de compte. Comme il n’existera plus à l’avenir qu’une seule catégorie de renseignements (disparition des renseignements technicoadministratifs actuels), le Service SCPT doit se doter de nouvelles solutions et procéder à des adaptations de nature organisationnelle.

3.2. Surveillance en temps réel

Il existe, dans le droit actuel, une grande différence entre la surveillance en temps réel de données téléphoniques et la surveillance en temps réel d’un accès au réseau. L’ordonnance révisée les place au même niveau et prévoit, pour chaque mesure de surveillance, un type dans lequel seules les données secondaires des communications, et non leur contenu, doivent être surveillées. Ces surveillances portant exclusivement sur les données secondaires sont significativement moins chères. La surveillance en temps réel du contenu et des données secondaires d’un accès au réseau reste un cas quelque peu à part, en ce sens que ce genre de mesure peut générer de grandes quantités de données.

3.3. Surveillance rétroactive

Les indemnités pour les personnes obligées de collaborer ont été harmonisées, ce qui se traduit, pour certains types de surveillance, par une augmentation du montant versé. Les coûts de la recherche par champ d’antennes ont aussi été adaptés. Le coût initial d'une recherche par champ d’antennes sera plus élevé qu’il ne l’est à présent. Toutefois, si plusieurs cellules doivent être analysées, la mesure sera plus rentable pour les autorités de poursuite pénale, car l’inclusion de cellules supplémentaires coûtera moins que dans l’ordonnance en vigueur. Il y a lieu de signaler que l’émolument actuel pour les recherches par champ d’antennes, hors mesures préalables, ne couvre aucunement les dépenses, souvent importantes, encourues par le Service SCPT . La nouvelle structure des émoluments tient compte de cet état de fait. Par ailleurs, la limitation à deux heures de temps par recherche par