Rapport explicatif

Art. 20 Entrée en vigueur

L’ordonnance révisée entrera en vigueur en même temps que la LSCPT et ses autres ordonnances d'exécution.

3. Annexe

L'annexe consiste en un tableau où sont listés tous les types de renseignements et de surveillance, ainsi que les émoluments (du Service SCPT) et les indemnités (destinées aux personnes obligées de collaborer) correspondants. Ce tableau permet aux autorités habilitées à ordonner une mesure et à celles chargées d’analyser les données collectées de calculer à l'avance le coût d'une surveillance. Si elles ont besoin de paramètres supplémentaires, comme le nombre de personnes obligées de collaborer qui devront être mobilisées, elles peuvent consulter le Service SCPT.

Il apparaît rapidement que le montant total des émoluments augmente en général de manière importante. Cette augmentation résulte de plusieurs facteurs. La poursuite pénale est du ressort des cantons, si bien que l'administration fédérale doit limiter ses propres dépenses en lien avec cette activité. Le Conseil fédéral et le Contrôle fédéral des finances se sont clairement prononcés sur ce point et demandent au Service SCPT d’améliorer son degré de couverture des coûts. Compte tenu de la hausse des coûts de fonctionnement du Service SCPT ainsi que de l'augmentation continue des coûts de fonctionnement qu’induira à l’avenir le programme Surveillance des télécommunications, un relèvement des émoluments s’impose.

Le développement du système de traitement dans le cadre du programme Surveillance des télécommunications aura justement pour conséquence de faire augmenter les coûts de fonctionnement du Service SCPT, qui doit pouvoir facturer l’espace mémoire utilisé et son propre travail.

Tous ces facteurs conduisent à une augmentation générale et visiblement importante des émoluments. Les points qui suivent passent en revue tous les groupes de mandats et détaillent l’évolution des coûts par rapport à l'ordonnance en vigueur, ainsi que les réflexions qui ont été faites dans le cas de nouveaux types de surveillance. Aucune explication n’est incluse ici concernant le groupe de mandats relatif à la recherche de personnes condamnées. Aucun type de surveillance spécifique n’a été introduit pour ce type de mesure. La recherche de personnes condamnées se distingue en cela des recherches en cas d’urgence. Pour retrouver une personne condamnée, les autorités peuvent ordonner tous les types de surveillance selon l’art. 68 OSCPT. Les coûts sont calculés et facturés en fonction du type de surveillance ordonnée.