Rapport explicatif

SCPT, une révision partielle de l’ordonnance sera effectuée en temps opportun.

Le système de l’OEI-SCPT en vigueur, fondé sur la perception d'émoluments forfaitaires et le versement d'indemnités elles aussi forfaitaires, est donc maintenu. Les autorités pénales continueront à verser des émoluments pour les services qu’elles utilisent et les personnes obligées de collaborer seront indemnisées en conséquence.

L’ordonnance révisée est structurée en sections, consacrées aux dispositions générales, aux émoluments, aux indemnités et aux dispositions finales. Les émoluments et les indemnités sont décrits dans l'annexe de l'ordonnance.

1.1. Adaptations individuelles

Les investissements prévus dans le cadre du programme Surveillance des télécommunications doivent permettre d'adapter le système de traitement du Service SCPT aux évolutions techniques de ces dernières années et aux exigences technologiques futures. L'investissement total se monte à 112 millions de francs, dont 83 millions sont destinés au système de traitement du Service SCPT.

En 2015, le déficit du Service SCPT était d'environ 13,4 millions de francs suisses, pour un degré de couverture des coûts de 50 %⁴. Au vu des mesures d'économies décidées par la Confédération, des efforts s’imposent dans ce domaine également. Étant donné le faible degré de couverture des coûts une augmentation des émoluments est inéluctable. Le principe de l'équivalence et de la couverture des coûts est néanmoins préservé. La manière dont ont été déterminés jusqu'ici les émoluments a en outre fait ses preuves, en dépit de critiques isolées. Au-delà de la nécessaire majoration, la relation existante entre le montant des différents émoluments doit être conservée dans la mesure du possible. Des corrections seront faites de manière ponctuelle et justifiées le cas échéant.

L'augmentation ne concerne que les émoluments perçus par le Service SCPT pour les types de surveillance qui existaient déjà dans la précédente loi. Les émoluments dus pour les nouveaux types de surveillance sont calqués sur ceux des types existants comparables.

Deux facteurs sont responsables de l’augmentation prévue des émoluments : d’une part, comme évoqué en introduction, les investissements dans le développement et l'exploitation du système de traitement de surveillance des télécommunications (programme Surveillance des télécommunications) ; d'autre part, les nouvelles tâches attribuées au service SCPT (par ex. forma-