Rapport explicatif

Pour les positions qui contenaient une énumération des parties de prestations au choix du fournisseur de prestations (00.0420, 00.0430, 00.0440, 03.0010, 24.0010), celui-ci sera désormais tenu de mentionner les examens qui ont été effectués dans le dossier de patient, ceci dans le sens d’une plus grande transparence. Les positions tarifaires ont désormais aussi de nouveaux numéros (00.0415, 00.0425, 00.0435, 00.0445, 03.0015, 04.0015, 07.0015, 09.0015, 22.0015, 24.0015), afin qu’il soit clair que les positions ont été modifiées de manière substentielle.

Les positions susmentionnées sont déjà touchées par l’unification des valeurs intrinsèques (augmentation ou réduction du nombre de pts PM, cf. supra, pt 1) et, pour certaines, par la réduction des taux des coûts dans les unités fonctionnelles UBR Dermatologie, UBR Chirurgie chirurgie pédiatrique et UBR ORL (réduction du nombre de pts PT, cf. supra, pt 3).

Comme il y a aussi des recoupements dans les modifications 1 à 6, les effets sur le volume des points tarifaires ne peuvent pas être simplement additionnés. Les modifications 1 à 6 se traduisent globalement par une réduction de volume d’env. 516 millions de points (pool de données SASIS SA, 2015).

Modification des règles de facturation de positions tarifaires à l’acte ou de groupes de positions (estimation des conséquences à peine ou guère possible) :

7. Application des restrictions également aux spécialistes facturant par voie électronique

La remarque « Cette restriction ne concerne pas les spécialistes facturant par voie électronique » est supprimée pour les positions tarifaires suivantes : 00.0020, 00.0050, 00.0070, 00.0120, 00.0140, 00.0410, 00.0430, 00.0510, 00.0530, 00.0610, 00.1370, 00.1890, 02.0060, 02.0070, 02.0150, 02.0160, 02.0260, 04.0010, 22.0030, 22.0040.

L’interprétation générale « IG -50 Facturation électronique » est supprimée simultanément.

Les positions tarifaires pour lesquelles cette remarque est supprimée sont déjà touchées par l’unification des valeurs intrinsèques (à l’exception de 3 positions où le nombre de pts PM augmente parce que FMH5, cf. supra, pt 1). La position 04.0010 est déjà touchée par la réduction du taux des coûts de l’unité fonctionnelle UBR Dermatologie (réduction du nombre de pts PT, cf. supra, pt 3).

8. Interprétation plus précise des prestations en l’absence du patient et adaptation des li-

mitations correspondantes

Les positions tarifaires désignées comme « prestation en l’absence du patient » sont divisées, de sorte à ce que chaque prestation possible en l’absence du patient ait désormais sa propre position tarifaire. Il s’agit des positions suivantes :

 00.0140 Prestation médicale en l’absence du patient (y compris étude de dossier), par période de 5 min

 02.0070 Prestation médicale en l’absence du patient (y compris l’étude du dossier), par le spécialiste en psychiatrie, par période de 5 min

 02.0160 Prestation en l’absence du patient, par le psychologue ou psychothérapeute traitant, par période de 5 min

 02.0260 Prestation en l’absence du patient, par le psychologue ou psychothérapeute délégué, par période de 5 min.

La position 00.0140 est par exemple maintenent divisée comme suit :