Rapport explicatif

Il résulte d’un examen approfondi de la structure tarifaire que des surévaluations se trouvent plus particulièrement dans les domaines suivants, caractérisés par une présente plus forte de la technique ou plus invasifs : gastroentérologie, chirurgie maxillo-faciale, radiologie, chirurgie plastique, esthétique et reconstructive, cardiologie, radiothérapie, anesthésiologie, chirurgie de la main, médecine nucléaire, ophtalmologie, angiologie, neurologie, chirurgie, ainsi que dermatologie et vénérologie.

En raison des progrès de la médecine et de la technique, il est à présumer que la productivité et les minutages fondant les modèles de calcul ne sont plus corrects en particulier dans ces domaines. Par ailleurs, les prix des appareils ont fortement changé depuis les années 90, en général à la baisse.

Depuis la mise en place de TARMED, on a pu constater une forte augmentation des consultations en ambulatoire chez les spécialistes, de 33 % (2005-2014, pool de données SASIS SA). Chez les médecins de premier recours, en comparaison, l’augmentation n’a été que de 13 %. Les coûts par consultation ont aussi augmenté nettement davantage, sur la même période, chez les spécialistes (32 %) que chez les médecins de premier recours (20 %). Les prestations brutes TARMED ont augmenté, de 2010 à 2014, de 11 % chez les médecins de premier recours, de 29 % chez les spécialistes et de 30 % dans les hôpitaux (pool de données SASIS SA). Cette évolution, de même que le fait que les différences de revenu entre les spécialités techniques et la médecine de premier recours ont augmenté depuis la mise en place de TARMED en 2004 au lieu de diminuer comme c’en était l’intention, renforce l’hypothèse d’une surévaluation de certains domaines de spécialisation.

Les modifications apportées par le Conseil fédéral à la structure tarifaire pour les prestations médicales constituent une solution transitoire en attendant qu’une solution conforme aux prescriptions de la LAMal soit convenue entre les partenaires tarifaires, soumise au Conseil fédéral et approuvée par lui. Les partenaires tarifaires sont invités à profiter du temps gagné pour parvenir à un accord sur la structure tarifaire future.

Les adaptations apportées en 2014 par le Conseil fédéral sont reconduites, car elles ont été adoptées par le Conseil fédéral par décision du 20 juin 2014. De même, elles sont contenues dans l’accord des partenaires tarifaires concernant l’utilisation de la structure tarifaire version 1.08_BR, limité à fin 2017. Ces adaptations apportées par le Conseil fédéral en 2014 visaient avant tout à débloquer les négociations entre les partenaires tarifaires. Une position de supplément (00.0015) valorisée avec 10 points tarifaires pour les pestations médicales (PM) avait été inscrite pour les groupes de fournisseurs de prestations « Médecine interne générale », « Praticiens » et « Pédiatrie au cabinet médical », et l’évaluation des points tarifaires des prestations techniques (PT) avait été réduite linéairement de 8.5% pour les positions tarifaires de 13 chapitres¹ afin de compenser au moins en partie les gains de productivité dans ces domaines. Ces adaptations devaient, jusqu’à la révision totale annoncée alors par quelques partenaires tarifaires pour fin 2015, contribuer à une pondération plus forte des prestations médicales intellectuelles par rapport aux prestations techniques et contrecarrer la croissance plus marquée du volume de points de ces dernières, au cours des dernières années, par rapport aux premières. Les adaptations avaient été conçues comme étant neutres en termes de coûts au sens de l’art. 43, al. 6, en relation avec l’art. 46, al. 4, LAMal. Tant le supplément que les réductions correspondaient à un montant annuel de quelque 200 millions de francs ; l’intervention du Conseil fédéral était donc d’un ordre de grandeur que l’on peut qualifier de très modéré (par rapport aux 9,5 milliards de francs de prestations brutes TARMED en 2014). Comme mentionné au point 1.2, il faut malheuresuement constater aujourd’hui encore que les négociations tarifaires entre les partenaires tarifaires sont toujours bloquées. L’objectif qui était primairement visé par l’intervention de 2014 n’a ainsi pas pu être atteint.

L’intervention du Conseil fédéral a par ailleurs conduit, entre 2014 et 2015, à une augmentation des coûts de 6.1%, ce qui est légèrement supérieur à l’augmentation moyenne. Chez les hôpitaux, l’augmentation a été réduite (3.8%). Chez les spécialistes, l’augmentation de 5.1% était également réduite, mais de loin pas dans la même proportion que chez les hôpitaux. Cela tend à indiquer qu les spécialistes ont en partie compensé les réductions en accroissant les quantités.