Rapport explicatif

Dans l’interprétation des positions tarifaires 00.0710 et 00.0720, les phrases suivantes sont supprimées :

« Les ponctions pour prise de sang par du personnel non médical en vue d’analyses de laboratoire, cf. 00.0715 et 00.0716.

Les ponctions pour prise de sang effectuées par du personnel non médical en vue d’analyses de laboratoire dans des laboratoires d’hôpitaux (OAMal, art. 54, al. 1, let. c et al. 2) et dans d’autres laboratoires (OAMal, art. 54, al. 3) sont indemnisées par les positions tarifaires correspondantes de la Liste fédérale des analyses. »

11. Retarification et interprétation plus précise de la position 00.0610 « Instruction du patient par le spécialiste pour lui apprendre à effectuer lui-même des mesures ou des soins, par période de 5 min. »

La position 00.0610 « Instruction du patient par le spécialiste pour lui apprendre à effectuer luimême des mesures ou des soins, par période de 5 min » est désormais tarifée dans l’unité fonctionnelle « salle de consultation » et non plus dans l’untité fonctionnelle « salle d'examen et de traitement, médecine de premier recours ». L’interprétation précise désormais que les prestations facturées sous cette position servent à expliquer au patient l’utilisation ou la manipulation de moyens techniques auxiliaires. En plus de la limite maximale qui était fixée à 6 fois par 3 mois, la position ne peut plus être facturée que 3 fois par séance au maximum.

Les conséquences financières des modifications 7 à 11 sont difficiles à estimer et dépendront aussi de la mesure dans laquelle les fournisseurs de prestations respecteront la nouvelle teneur des interprétations et de celle dans laquelle les assureurs contrôleront les limitations adaptées. Pour les modifications 7 et 8, une estimation approximative est néanmoins possible à l’aide des chiffres d’un grand assureur. Ceux-ci permettent de prévoir des économies de l’ordre de 330 millions de points tarifaires.

Autres modifications (estimation des conséquences impossible)

12. Suppression du supplément de 10 % sur le matériel à usage courant et sur les implants

Cette modification ne concerne que l’interprétation générale IG-20 « Matériel à usage courant et implants », qui est adaptée comme suit :

« Le matériel à usage courant peut être facturé séparément, pour autant que le prix d’achat dépasse Fr. 3.-- par pièce (TVA comprise). Est à facturer, le prix coûtant (c’est-à-dire le prix unitaire découlant de la quantité annuelle), auquel vient s’ajouter une majoration de 10%. Pour le matériel à usage courant figurant dans la LiMA ou dans des conventions, le prix indiqué ne peut être dépassé. »

13. Suppression de positions tarifaires pour les prestations hospitalières et pour les presta-

tions de l’assurance-accidents, de l’assurance-invalidité ou de l’assurance militaire, ainsi que de tous les renvois à la loi

Les positions tarifaires pour lesquelles le type de traitement est « hospitalier » sont supprimées ; cela concerne 45 positions des chap. 17, 31, 32, 34, 35 et 39. Sont également supprimées 9 positions pour la prise en charge du patient hospitalisé (00.0210 à 00.0320), de même que celles comportant la mention « Loi : Uniquement prestations de l’assurance-accident / de l’assurance-invalidité / de l’assurance-maladie » ; cela concerne tout le chap. 38 « Prophylaxie des maladies professionnelles selon la LAA » (47 positions), ainsi que 6 autres positions (00.2230, 00.2240, 00.2315, 39.0011, 39.0016, 39.0021). Les renvois à la loi (LAMal, OAMal et OPAS) ainsi qu’à la liste des analyses sont supprimés dans toute la strcture tarifaire.

Les modifications ci-dessus apportées dans les positions tarifaires entraînent parfois aussi des modifications dans les règles et interprétations au niveau des interprétations générales concernant le tarif, les chapitres ou les sous-chapitres, ainsi que dans les groupes et les blocs de prestations.⁶ Il convient de