Rapport explicatif

prestations de physiothérapie, les coûts de la physiothérapie à la charge de l’assurance-maladie obligatoire sont en croissance constante. Rien que pour la période allant de 2011 à 2015, les coûts totaux pour la physiothérapie ont augmenté de 41 %, tandis que les coûts totaux à la charge de l’assurancemaladie obligatoire augmentaient de 21% sur cette même période. Si l’augmentation du nombre de factures (+34% sur la période considérée) laisse supposer une augmentation du nombre de cas, il faut aussi relever l’augmentation encore plus importante du nombre de consultations (+46%) et donc du nombre de consultations par facture (de 6.6 à 7.2 consultations par facture). Celle-ci peut s’expliquer en partie avoir été accentuée par l’incitation évoquée à réduire les durées des séances.

Afin de corriger les problèmes identifiés, la structure tarifaire fixée contient les modifications suivantes :

1. Adoption d’un vocabulaire conforme à l’art. 5, al. 1, OPAS

La structure tarifaire pour les prestations de physiothérapie a été adaptée afin de tenir compte de la nouvelle terminologie à l’art. 5, al. 1, OPAS, entrée en vigueur le 1^erjanvier 2010.

2. Clarification de la structure tarifaire et des positions tarifaires dans la structure tarifaire

Afin de permettre une interprétation plus uniforme des positions tarifaires, la structure tarifaire fixée prévoit désormais un nombre plus limité de positions tarifaires (notamment des positions de base) et précise certaines règles de facturation. Elle contient également, dans les remarques liminaires, une nouvelle règle générale concernant la facturation du matériel nécessaire pour le traitement. La structure mentionne par ailleurs les combinaisons qui sont autorisées entre les positions de base et les positions supplémentaires. Ces modifications s’appuient autant que possible sur les propositions soumises au Conseil fédéral par les partenaires tarifaires courant 2016 ainsi que sur les informations disponibles concernant l’élaboration de la structure tarifaire fixée. En améliorant la clarté de la structure tarifaire, elles devraient faciliter les rapports entre les fournisseurs de prestations et les assureurs, et créer plus de transparence envers les patients.

3. Mention des durées attendues pour les prestations

La structure tarifaire fixée mentionne désormais le temps pour les séances décrites par les positions tarifaires. En fixant pour le physiothérapeute une norme temporelle claire, la structure fixée contribuera à l’amélioration de la qualité des traitements tout en limitant le potentiel d’augmentation du nombre de consultations et du volume des points dans le domaine. Elle offre par ailleurs une plus grande transparence pour le patient en lui permettant une meilleure appréciation de la prestation reçue.

Les structures tarifaires présentées au Conseil fédéral par physioswiss et ASPI et dans la convention entre H+ et curafutura ont été pris en compte autant que possible, lorsqu’ils permettaient de répondre aux problèmes identifiés.

II. Partie spéciale

Commentaire des dispositions

Art. 2 Structure tarifaire pour les prestations médicales

L’art. 2 de l’ordonnance du 20 juin 2014 sur la fixation et l’adaptation de structures tarifaire dans l’assurance-maladie est remis en vigueur au 1^erjanvier 2018 et il est modifié comme suit : l’alinéa 1 stipule que les adaptations de la structure tarifaire pour les prestations médicales (TARMED) version 1.08 – convenue dans la convention-cadre du 20 juin 2002 entre santésuisse et FMH et approuvée par le Conseil fédéral le 30 septembre 2002 – figurent à l’annexe 1. Elles doivent être appliquées par les partenaires tarifaires dès lors que leurs factures sont établies sur la base de la structure tarifaire pour un tarif à la prestation TARMED. La version 1.08.000 à laquelle font référence les adaptations peut être consultée sous le www.tarmedsuisse.ch. L’alinéa 2 fixe la structure tarifaire pour les prestations médicales (TARMED), version 1.08, avec les adaptations selon l’annexe 1, comme structure tarifaire uniforme sur le plan suisse, comme sinon il n’y aurait aucune structure tarifaire convenue conjointement par tous les partenaires tarifaires et uniforme pour les prestations médicales, au 1^erjanvier 2018.