Rapport explicatif

TARMED, à encourager la facturation électronique par une incitation dans la structure tarifaire. Les limitations de volume et de temps associées à ces positions ne s’appliquent donc pas aux fournisseurs de prestations qui facturent par voie électronique. Étant donné qu’il est difficile pour les assureurs, selon leurs propres dires, de distinguer en pratique entre les spécialistes facturant par voie électronique et les autres, il est probable que les limitations associées à ces positions n’ont pas pu être contrôlées ou imposées. De plus, l’incitation créée n’a plus lieu d’être, puisqu’aujourd’hui la majeure partie des fournisseurs de prestations facturent par voie électronique. L’évolution de la facturation des positions pour lesquelles, à cette condition, les restrictions ne s’appliquent pas, ainsi que la durée des consultations, semblent indiquer que ces positions sont aujourd’hui beaucoup plus fréquemment facturées, et pour des durées plus longues, que ne l’auraient autorisé les limitations qui n’ont pas été appliquées jusqu’ici. Les limitations ont pour but de garantir l’économicité de la fourniture des prestations au sens de l’art. 56 LAMal. Si elles ne sont pas respectées ou si elles ne peuvent pas être contrôlées, la fourniture des prestations ne répond pas au critère d’économicité. La présente modification vise à y remédier.

8. Interprétation plus précise des prestations en l’absence du patient et adaptation des li-

mitations correspondantes

Les positions tarifaires désignées comme « prestation en l’absence du patient » (00.0140, 02.0070, 02.0160, 02.0260) accusent une forte augmentation de volume ces dernières années. Il est permis de supposer que les fournisseurs de prestations facturent au moyen de ces positions des activités qui ne sont pas en contact direct avec le patient, bien que celles-ci soient déjà rémunérées par le biais de la productivité, ou plutôt du temps non productif (cf. supra). La possibilité de facturer ces positions tarifaires doit donc être limitée par diverses modifications, car aujourd’hui ni les asseurs ni les patients n’ont de possibilité de contrôle.

L’interprétation des positions tarifaires est d’abord complétée en ce sens que celles-ci ne s’appliquent pas aux prestations en l’absence du patient liées à la rédaction de certificats médicaux, de rapports et de lettres, qui font l’objet du chap. 00.06, du fait que les positions tarifaires de ce chapitre comprennent déjà les prestations indiquées comme fournies en l’absence du patient. Il n’est donc pas correct de facturer en plus d’autres positions pour l’activité de rédaction d’un rapport.

Par ailleurs, une position tarifaire est introduite pour chaque activité possible en l’absence du patient (p.e. étude de dossier, obtention d'informations auprès de tiers), afin que ce que fait le fournisseur de prestation soit visible. Cela accroît la transparence et les possibilités de contrôle, surtout pour l’assuré, et réduit l’incitation pour le fournisseur de prestations à facturer ces positions à la légère.

Les limitations associées à ces positions tarifaires sont réduites de moitié, afin de contrecarrer la forte augmentation de volume évoquée plus haut.

9. Interprétation plus précise des suppléments d’urgence

L’interprétation des positions comprenant la désignation « Indemnité forfaitaire de dérangement en cas d’urgence » (00.2510 à 00.2590) est précisée en ce sens que ces positions ne peuvent plus être facturées par les institutions visées à l’art. 36a LAMal (institutions qui offrent des soins ambulatoires dispensés par des médecins) qui ont explicitement orienté leur offre sur les cas d’urgence, parce que l’infrastructure et le personnel de ces institutions sont expressément destinés aux cas d’urgence. Selon la réglementation actuelle, ces positions ne peuvent déjà pas être facturées par les hôpitaux, précisément pour cette raison. Pour les hôpitaux et les institutions qui ont explicitement orienté leur offre sur les cas d’urgence, une urgence ne saurait représenter un dérangement.

10. Adaptation de l’interprétation concernant la ponction et la prise de sang par du personnel non médical

Pour les positions tarifaires 00.0715 (ponction veineuse pour prise de sang, toute localisation, par du personnel non médical) et 00.0716 (prise de sang capillaire, toute localisation, par du personnel non médical), la limitation disant que celles-ci ne peuvent être pratiquées que par le