Rapport explicatif

1.2. Structure tarifaire pour les prestations médicales (TARMED)

La structure tarifaire TARMED (« tarif médical ») constitue pour les prestations médicales ambulatoires la structure tarifaire uniforme sur le plan suisse, visée à l’art. 43, al. 5, LAMal. Elle comprend en tout quelque 4500 positions tarifaires avec des valorisations des prestations médicales (PM) et de l’infrastructure (prestations techniques, PT) sous forme de points tarifaires. Ces points sont calculés au moyen du coût d’une prestation donnée et déterminent la relation des prestations entre elles. Les points des PM définissent la rémunération du médecin traitant. Ils se calculent en multipliant le taux des coûts des PM (coût par minute) par les minutages associés à chaque position tarifaire (minutage de la prestation au sens restreint, préparation et finition, et rédaction du rapport). Les taux des coûts des PM dépendent du revenu annuel brut du médecin, de celui du médecin-assistant, du temps de travail annuel, de la valeur intrinsèque quantitative de chaque position tarifaire ainsi que de la productivité attribuée selon l’unité fonctionnelle. Les points tarifaires des PT se calculent également en multipliant le taux des coûts des PT (coût par minute) par les minutages associés à chaque position tarifaire (minutage du temps doccupation du local et minutage du temps d’attente). Les taux des coûts dépendent pour leur part des frais d’infrastructure annuels (lesquels dépendent notamment de l’équipement en appareils et des frais d’acquisition de ceux-ci, des amortissements, de la taille des locaux et des intérêts théoriques), des coûts du personnel non médical (qui dépendent notamment de l’effectif du personnel, des salaires, du temps de travail productif et des charges sociales), des frais de matériel et du temps de fonctionnement annuel de chaque unité fonctionnelle. La structure tarifaire TARMED a été calculée dans l’hypothèse d’une valeur uniforme du point de 1 franc dans toute la Suisse. Mais bien que la structure soit uniforme, la valeur du point peut varier, car elle est négociée par les partenaires tarifaires au plan cantonal et doit être approuvée par les autorités cantonales compétentes.

Les partenaires tarifaires ont adopté la structure TARMED dans les conventions-cadres, annexes comprises, conclus respectivement le 17 mai 2002 entre santésuisse et H+, et le 20 juin 2002 entre santésuisse et la FMH. Sur demande des partenaires tarifaires, le Conseil fédéral a approuvé, le 30 septembre 2002, les conventions-cadres y compris la structure tarifaire TARMED, version 1.1, qu’il a reconnue en tant que structure tarifaire pour les prestations médicales ambulatoires uniforme sur le plan suisse. Les différents tarifs médicaux cantonaux alors en vigueur et le catalogue des prestations hospitalières (CPH) ont ainsi été remplacés par une structure uniforme au plan suisse. Depuis lors, les partenaires tarifaires ont adapté certaines positions de TARMED et les ont soumises à l’approbation du Conseil fédéral, mais la structure tarifaire n’a jamais été révisée dans son ensemble. La dernière approbation par le Conseil fédéral d’une adaptation faite par les partenaires tarifaires remonte au 15 juin 2012 ; il s’agissait de la version 1.08 de TARMED. En adoptant l’ordonnance sur l’adaptation de structures tarifaires dans l’assurance-maladie le 20 juin 2014, le Conseil fédéral visait avant tout à débloquer les négociations entre les partenaires tarifaires, afin de faire en sorte que les soins soient appropriés et leur qualité de haut niveau, tout en étant le plus avantageux possible, conformément à l’art. 43, al. 6, LAMal.

Personne ne conteste sur le fond la nécessité de réviser la structure tarifaire TARMED. Le principe de l’autonomie tarifaire implique qu’il appartient en premier lieu aux partenaires tarifaires de convenir des tarifs par convention. C’est pourquoi une partie d’entre eux (FMH, H+ et plus tard curafutura) ont travaillé pendant plusieurs années à une révision totale de TARMED. L’Office fédéral de la santé publique (OFSP) a accompagné constamment ce processus et il rappelle régulièrement à l’attention des partenaires tarifaires les conditions cadre de l’approbation d’une structure tarifaire présentée conjointement. Par courrier du 2 juin 2015, le chef du Département fédéral de l’intérieur (DFI) leur a en outre communiqué, sur mandat du Conseil fédéral, les conditions cadre relatives à la révision de la structure tarifaire TARMED. Cependant, contrairement à l’annonce qu’ils avaient faire au DFI et à l’OFSP, les partenaires tarifaires ne sont pas parvenus à présenter une structure tarifaire à la fin juin 2016.

Le 30 juin 2016, H+ a soumis au chef du DFI, pour information, la structure tarifaire révisée sans la participation des autres partenaires, et résilié pour fin juin 2016 la convention-cadre conclu en 2002 avec santésuisse. De ce fait, le domaine des prestations ambulatoires menaçait de se retrouver sans structure tarifaire au 1^erjanvier 2017 (dans le sens d’une absence de structure tarifaire convenue conjointement par l’ensemble des partenaires tarifaires). Afin de garantir la sécurité du droit pour les partenaires tarifaires et la stabilité des tarifs pour les assurés, le chef du DFI a enjoint les partenaires tarifaires