Rapport explicatif

économique. La suppression de ce supplément permet d’éliminer l’incitation à utiliser du matériel à usage courant et des implants coûteux.

Par ailleurs, le renvoi à la liste des moyens et appareils (LiMA) est supprimé lui ausssi. Cette liste répertorie les moyens et appareils qui sont pris en charge par l’AOS ; ceux-ci sont utilisés par les assurés eux-mêmes ou par des personnes qui participent à l’examen ou au traitement à titre non professionnel. Les moyens et appareils figurant dans la LiMA sont pris en charge par l’AOS au maximum à hauteur du montant maximal inscrit dans la LiMA. Cette liste ne constitue donc pas une liste de prix pour le matériel à usage courant utilisé dans le traitement par le fournisseur de prestations. Par conséquent, elle ne doit plus non plus figurer dans l’IG-20.

13. Suppression de positions tarifaires pour les prestations hospitalières et pour les presta-

tions de l’assurance-accidents, de l’assurance-invalidité ou de l’assurance militaire, ainsi que de tous les renvois à la loi

Les positions tarifaires pour lesquelles le type de traitement est « hospitalier », celles concernant la prise en charge du patient hospitalisé et celles comportant la mention « Loi : Uniquement prestations de l’assurance-accident / de l’assurance-invalidité / de l’assurance-maladie » ne sont ni adaptées, ni fixées. En outre, tous les renvois à la loi (LAMal et dispositions d’exécution : OAMal et OPAS) et à la liste des analyses sont supprimés. Les compétences du Conseil fédéral en vertu de l’art. 43, al. 5 et 5^bis, LAMal se limitent à la fixation ou à l’adaptation de structures tarifaires uniformes sur le plan suisse servant de base pour les tarifs à la prestation dans le domaine ambulatoire. Pour le domaine hospitalier, la LAMal prévoit une rémunération forfaitaire. Par ailleurs, ces compétences sont limitées aux prestations de l’assurance-maladie. Pour éviter de devoir adapter les renvois dans la structure tarifaire à chaque modification de la loi, des ordonnances ou de la liste des analyses, ceux-ci sont tous supprimés. La loi et ses ordonnances d’exécution doivent être respectées indépendamment des renvois dans la structure tarifaire. Les partenaires tarifaires sont libres d’intégrer dans leurs systèmes de facturation ces renvois ainsi que les conditions éventuelles de prise en charge par l’AOS qui s’y rapportent.

2.3. Fixation de la structure tarifaire pour les prestations de physiothérapie

L’ordonnance fixe la structure tarifaire uniforme sur le plan suisse pour les prestations de physiothérapie fournies dans le domaine ambulatoire. La structure tarifaire fixée se trouve à l’annexe 2 dans son intégralité (y compris l’ensemble des positions tarifaires et leur description ainsi que les règles de facturation et les interprétations générales de la structure). La structure tarifaire fixée entrera en vigueur au 1^erjanvier 2018, afin de garantir l’existence ininterrompue d’une structure tarifaire uniforme pour un tarif à la prestation, permettant ainsi de garantir la sécurité juridique des partenaires tarifaires et la stabilité des tarifs pour les assurés.

Le principe d’autonomie tarifaire prévue par la loi fait que le Conseil fédéral ne devrait en principe pas avoir à fixer une structure tarifaire totalement nouvelle et jamais utilisée. Selon les conditions cadre applicables à la révision d’une structure tarifaire, rappelées par le Conseil fédéral aux partenaires tarifaires notamment dans le cadre de la révision du TARMED, et en réponse à diverses objets parlementaires, une structure tarifaire révisée doit être adoptée sous la forme d’une convention tarifaire conclue entre, d’une part, les fournisseurs de prestations et, d’autre part, les assureurs. La structure tarifaire fixée se fonde dès lors sur la structure tarifaire uniforme valable jusqu’au 31 décembre 2017. Celle-ci a été soumise à un examen et a subi des adaptations visant à la rendre plus conforme aux principes légaux. Ces modifications tiennent compte, autant que possible, des propositions faites par les partenaires tarifaires. La structure tarifaire fixée peut ainsi constituer une solution transitoire stable, en attendant qu’une nouvelle structure tarifaire conforme aux prescriptions de la LAMal soit convenue par les partenaires tarifaires, soumise au Conseil fédéral et approuvée par lui. Elle n’est dès lors pas limitée dans le temps.

Comme mentionné (voir point 2.1), la fixation d’une structure tarifaire comprend la fixation abstraite d’un tarif à la prestation, au sens où la valeur de chaque prestation exprimée en points est établie selon un rapport déterminé entre les différentes prestations. Une structure tarifaire doit être structurée de manière