Rapport explicatif

personnel du laboratoire de cabinet médical dans le cadre du diagnostic en présence du patient est supprimée.

La position 00.0710 « Ponction veineuse pour prise de sang, toute localisation » fait partie des « prestations de base générales » ; autrement dit, lorsque le médecin pratique la ponction, il peut la facturer par le biais de la consultation. L’interprétation de cette position dit aussi que les ponctions pour prise de sang effectuées par du personnel non médical en vue d’analyses de laboratoire dans des laboratoires d’hôpitaux et dans d’autres laboratoires sont indemnisées par les positions tarifaires correspondantes de la Liste fédérale des analyses. Tel était encore le cas lors de la mise en place de TARMED, mais plus aujourd’hui. Comme les prises de sang (veineuses ou capillaires) pratiquées par du personnel non médical,qui ne sont analysées dans le laboratoire du cabinet médical ne peuvent plus être facturées sur la base de la liste des analyses, il est permis de supposer qu’aujourd’hui celles-ci sont parfois facturées au moyen de la position 00.0710, bien que celle-ci ne puisse être utilisée que lorsque la prise de sang a été effectuée par un médecin. L’incitation existe aussi qu’un examen qui ne serait en fait pas nécessaire est pratiqué simultanément au cabinet médical uniquement pour pouvoir facturer cette position. Il importe de l’empêcher, d’autant que la position 00.0710, contrairement aux autres, comporte aussi des pts PM. La modification permet une facturation correcte des prises de sang par du personnel non médical.

11. Retarification et interprétation plus précise de la position 00.0610 « Instruction du patient par le spécialiste pour lui apprendre à effectuer lui-même des mesures ou des soins, par période de 5 min. »

L’interprétation de la position 00.0610 « Instruction du patient par le spécialiste pour lui apprendre à effectuer lui-même des mesures ou des soins, par période de 5 min. » cite comme exemples de prestations pouvant être facturées à ce titre injections, inhalation, bougirage, sonde gastrique, cathéter vésical. Mais diverses demandes venant d’assurés ont signalé que les fournisseurs de prestations utilisent souvent aussi cette position pour facturer des prestations non citées dans l’interprétation, le cas échéant parce que leur tarif est supérieur à celui de la consultation de base (unité fonctionnelle « salle d'examen et de traitement, médecine de premier recours» au lieu de « salle de consultation »). Il s’agit de mettre un terme à cette incitation en attribuant à cette position le tarif de l’unité fonctionnelle « salle de consultation ». Comme il s’agit d’une instruction du patient par le spécialiste pour lui apprendre à effectuer luimême des mesures ou des soins, on ne voit pas pourquoi celle-ci devrait se faire dans d’autres locaux (Salle d'examen et de traitement, médecine de premier recours) que la consultation de base (salle de consultation). En outre, l’interprétation de cette position est précisée pour en restreindre l’utilisation, et une limitation par séance est ajoutée.

Autres modifications (estimation des conséquences impossible)

12. Suppression du supplément de 10 % sur le matériel à usage courant et sur les implants

L’interprétation générale IG-20 est modifiée en ce sens qu’un supplément de 10 % ne peut plus être facturé sur le prix de revient du matériel à usage courant et des implants. Ce supplément servait à compenser les frais de logistique (commande, stockage, contrôle, etc.) liés au matériel à usage courant et aux implants. Un supplément en pourcentage fixe sans plafonnement ne se justifie pas, car les frais de logistique ne sont pas nécessairement plus élevés pour du matériel plus cher que pour des articles meilleur marché. De plus, il existe sur le marché, par ex. pour les implants, des possibilités d’acquisition qui rendent obsolètes le stockage et la logistique classiques ou qui sont quasiment gratuites pour les founisseurs de prestations. Par ailleurs, dans le modèle de coûts INFRA, les frais généraux sont ajoutés en tant que frais d’infrastructure (Sach- und Umlagekosten, SUK) pour toutes les unités fonctionnelles sous forme de pourcentage fixe des frais d’infrastructure et de personnel. Ces SUK comprennent aussi les frais d’achat et de stockage central ainsi que l’infrastrructure, l’assistance et le service (service technique, logistique, frais de transport interne et externe, informatique, etc.). Les prestations de logistique n’étant pas retirées des modèles de coûts, elles sont donc facturées à double aujourd’hui avec le supplément de 10 % sur le prix de revient. De ce fait, la fourniture de prestations n’est pas