Rapport explicatif

3. Abaissemment des taux des coûts dans certaines unités fonctionnelles

Les taux des coûts des unités fonctionnelles ayant des frais d’investissement pour équipements et appareils supérieurs à 750 000 francs sont abaissés de 10 %, leur taux d’utilisation (temps de fonctionnement brut) étant jugé trop peu économique avec 9 heures par jour ouvrable2, ou 12 heures pour l’IRM et la CT. L’abaissement de 10 % est plus modéré que la différence entre les taux des coûts respectifs pour une utilisation de 9 heures ou de 12 heures, ou, dans le cas de l’IRM et de la CT, entre les taux des coûts respectifs pour 251 ou 300 jours bruts de fonctionnement par année. À cela s’ajoute que, depuis la mise en place de TARMED, les coûts des appareils ont baissé pour certains3 et que la durée d’amortissement, surtout pour les appareils d’IRM et de CT, avec 6 ans, est sous-évaluée. La porter de 6 à 8 ans suffirait à réduire le taux des coûts estimé pour les unités fonctionnelles IRM et CT de près de 10 %. À noter aussi que la densité d’appareils d’IMR et de CT en Suisse est élevée comparée à celle des autres pays de l’OCDE.4 À côté de ces justifications évidentes pour une baisse du taux des coûts, les valeurs attribuées à d’autres paramètres dans le modèle tarifaire portent aussi à caussion, notamment parce que les données de bases ayant servi au calcul n’ont jamais été révelées. Il s’agit notamment du taux de répartition des frais généraux dans le modèle des coûts INFRA (ou SUK-Satz). Par le biais de celui-ci, les frais généraux sont ajoutés en tant que frais d’infrastructure (Sach- und Umlagekosten, SUK) pour toutes les unités fonctionnelles sous forme de pourcentage fixe (70% dans la plupart des cas) des frais d’infrastructure et de personnel. Si ce taux était réduit de moitié, les taux des coûts seraient jusqu’à 20% plus bas.

On a analysé en outre dans quelles unités les discipine médicale qui correspondent aux domaines que l’on suppose surévalués facturent le plus de prestations (radiologie, radio-oncologie et radiothérapie, ophtalmologie, urologie, chirurgie ambulatoire, dermatologie et vénérologie, otorhinolaryngologie, gastroentérologie, angiologie). On y trouve aussi quelques unités ayant des frais d’investissement pour équipements et appareils supérieurs à 750 000 francs, mais aussi diverses autres, notamment certains locaux d’examen et de traitement (UBR) des spécialistes. Ceux-ci sont tarifés dans le modèle de coûts GRAT (destiné aux cabinets médicaux), sur lequel le Conseil fédéral n’a disposé à aucun moment de données ou de bases de calcul détaillées. Les taux des coûts de ces unités ont aussi été abaissés de 10 %, dans l’esprit d’une déduction pour manque de transparence.

À l’instar des adaptations de 2014, la réduction du taux des coûts PT dans certaines unités contribue à une pondération plus grande des prestations médicales intellectuelles par rapport aux prestations techniques. Les réductions de 2014 ont toutefois été apportées pour une raison (voir p. 9, gains de productivités) différente de celles qui viennent d’être mentionnées (taux d’utilisation, coûts des appareils moins chers, durées d’amortissement, SUK-Satz, manque de transparence).

4. Suppression des minutages pour la prestation au sens restreintet unification des minu-

tages pour la rédaction de rapports dans les positions relatives aux examens par CT et IRM

Actuellement, les positions tarifaires pour les examens par CT et IRM comprennent des minutages tant pour les prestations médicales au sens réstreint que pour la rédaction de rapports. La somme de ces minutages est multipliée par le taux des coûts de l’unité fonctionnelle pour calculer le nombre de pts PM. Comme le spécialiste en radiologie n’est pas présent, en règle générale, lors de l’exécution de ces examens, le minutage pour la prestation médicale au sens restreint est supprimé pour ces positions tarifaires. Pendant que l’examen est effectué, le spécialiste en radiologie peut fournir d’autres prestations et les facturer. Le minutage pour la prestation médicale au sens restreint a également été supprimé dans la structure tarifaire soumise par H+ pour fixation en novembre 2016. Le minutage pour la rédaction du rapport consécutif à